Dette prime d’activité

Publié le 13/11/2018 Vu 992 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/11/2018 19:19

Bonjour,
La CAF me demande de lui rembourser 1610,39€ car je suis en « couple ». Somme correspondante à la totalité de ma prime d’acticite. Je suis au smic depuis toujours. Mon compagnon (nous ne sommes ni pacsés ni mariés) lui, touche 1600€. La CAF considère que vu que l’on vit ensemble nous formons un « foyer ». Mais fiscalement nous ne sommes pas liés. En quoi ma prime d’activité serait calculée par rapport aux revenus de mon compagnon?
Je n’ai bien évidemment pas 1600€ à leur donner...
Merci de votre aide.

12/11/2018 20:19

bonjour,
trouveriez-vous normal qu'une personne vivant seule, au smic, touche la même prime d'activité que vous qui vivez avec quelqu'un qui touche 1600€ ?
moi non car une personne seule au smic à plus besoin d'aide que vous, donc prendre les ressources du foyer est logique.

12/11/2018 20:47

Bonjour
Oui, c'est ainsi.

13/11/2018 09:35

Mais ses ressources n’influent pas sur les miennes. C’est comme si on étaient en colocation. On fait la moitié de tout. Lui a la fin du mois il lui reste qqch sur son compte, ce n’est pas mon cas.
La prime d’activité, c’est individuel il me semble.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1426 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

239 avis

100 € Consulter