Dettes pour des factures d'ordures ménageres

Publié le Vu 269 fois 5 Par nik 8
30/10/2018 17:29

Bonjour Maître,

J'ai reçu un courrier de ma banque avec une saisie attribution pour des sommes de 275 euros. J'ai appelé les Finances publiques et la dame m'a dit que j'ai des dettes de 920 euros pour des factures d'ordures ménagères impayées depuis 2014 jusqu'à présent. Elle me demande de présenter des justificatifs de paiement. Je n'ai pas le temps de tout vérifier ( j'ai payé en chèques, espèces et sur internet). Dois-je présenter des justificatifs ou je peux invoquer la prescription?Merci,Nicoleta

Modérateur

30/10/2018 17:38

bonjour,
avant de procéder à une saisie-attribution, le trésor public engage d'abord une procédure amiable à laquelle apparemment vous n'avez pas donné suite.
en la matière, l'article 7-1 de la loi 89-462 indique:
" Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."
salutations

30/10/2018 17:39

Bonjour,

Je vous conseille de vérifier vos factures et de présenter vos justificatifs.

Si vous ne devez rien, vous pouvez contester la saisie-attribution.

A cet égard, vérifier le titre exécutoire sur lequel est fondée la saisie.


Cordialement,

30/10/2018 17:52

J'ai payé les factures, c'est vrai , ils m'ont envoyé des mises en demeure, j'ai pris contact avec eux , mais le monsieur que j'ai vu m'a dit juste;"il faut payer!"
Merci de votre réponse

Modérateur

30/10/2018 18:00

pourquoi ne pas avoir répondu aux mises en demeure ?
S'agissant du trésor public, il doit s'agir d'un avis à tiers détenteur.
seul le juge de l'exécution est compétent en matière de saisie.
votre banque va vous prélever une centaine d'euros de frais.

30/10/2018 18:05

La banque va me prélever 130 euros.
J'ai répondu aux mises en demeure, je suis allée les voir en 2016, j'ai tout expliqué...j'avais mes justificatifs , ils n'ont pas regardé... depuis rien, je pensais ce malentendu réglé.

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