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bonjour,
voilà je possede une parcelle devant mon garage et ce depuis 11 ans; seulement voilà depuis Aou^t dernier une pharmacie s'est implanté près de che moi et a du empiéter sur mon passage, aussi, pour ce faire la municipalité nous a proposer de racheter le terrain et après négociation, man mari a demander un échange de terrain mais il n'a signé qu'un plan provisoire et moi je n'ai rien signé du tout car je n'étais pas d'accord; or, la maison est sur nos 2 noms.
Depuis les travaux et le parking a été effectué; de plus, ils m'ont mis une grosse bordure devant mon garage.
Que puis-je faire?
Au bout de combien de temps cette "servitude" sera considérée comme acquise?
Puis-je demandé un dédommagement en droit de passage puisque le terrain sur lequel les clients de la pharmacie passe tout les jours m'appartient toujours?
D'avance merci
Dernière modification : 26/11/2008
Article 545
Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Article 647 Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682. (Article 682 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 36 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968 Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.)
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