Droits sur une concession funéraire

Publié le 24/03/2024 Vu 320 fois 5 Par
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24/03/2024 11:24

Bonjour,
La concession d’une sépulture dans un cimetière parisien a été attribuée en 1878 ( à titre perpétuel) à une personne qui y repose depuis 1925 . L’époux de cette concessionnaire décédé en 1906 n’a pas eu d’enfant avec la titulaire de la concession, mais n’a pas été inhumé dans cette sépulture.

Je voudrais savoir si les descendants de l’époux de la concessionnaire, bien que sans lien de sang avec celle-ci, ont des droits sur cette sépulture . Ledit époux avait en effet des enfants issus d’un premier mariage.

Au cas où l’administration du cimetière aurait constaté l’abandon de cette sépulture (par exemple sa grande dégradation et l’absence de nouvelles inhumations depuis plusieurs décennies) , la concession, malgré son attribution perpétuelle, peut-elle être annulée ?

Dans ce cas qu’adviendrait-il des restes des défunts y ayant été inhumés depuis 1878, alors qu’ils pouvaient croire , ou leurs proches, que cela serait pour toujours ?
Merci pour les explications des juristes spécialisés dans ces questions et si possible les bases légales correspondantes ou jurisprudence.

Superviseur

24/03/2024 12:00

Bienvenue
Je suppose que vous avez lu ceci...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31001#:)

Ensuite, il faut parcourir le code des collectivités territoriales et voir les dispositions particulières éventuelles, en mairie.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006181437/#LEGISCTA000006181437

La loi 2022-217 du 21 février 2022 modifie les procédures
__________________________
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24/03/2024 13:01

Bonjour,
merci pour votre réponse ...Je vais approfondir la question...
Mais quid du devenir restes des défunts lorsque la tombe est déclarée "abadonnée" et quand elle est "reprise" par la commune ...? Cela pose question quant au respect du caractère "perpétuel" de la concession ( engagement contractuel, paiement des droits correspondants par le concessionnaire...) et au respect dû aux morts .

24/03/2024 15:45

BONJOUR
Vous pouvez consulter l’article L.2223-4 du Code général des collectivités territoriales.
Lorsqu’une commune procède à la relève d’une sépulture en terrain commun, à la reprise d’une concession funéraire parvenue à échéance et non renouvelée dans le délai de deux ans ou au terme d’une procédure de constatation d’état d’abandon, les restes exhumés sont soit regroupés dans une boîte à ossements et placés dans l’ossuaire communal, soit font l’objet d’une crémation

24/03/2024 17:04

OUI... Merci. Je m'en doutais...

Mais, cela pose question quant au respect du caractère "perpétuel" de la concession
(engagement contractuel, paiement des droits correspondants par le concessionnaire...) et au respect dû aux morts, leqquels en principe doivent reposer en paix ...

Superviseur

24/03/2024 18:00

Sur ce site juridique, nous nous référons aux textes uniquement.
Comme indiqué, la loi 2022-217 du 21 février 2022 a modifié la procédure de reprise des concessions perpétuelles.

Auparavant, le concessionnaire ou ses ayants droit disposaient d’un délai de trois ans pour réagir et conserver leur concession. Désormais, ce délai est réduit à un an.

Ainsi est la loi.
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