Droits suspendus APL

Publié le Vu 283 fois 1 Par nenababy
29/05/2019 18:43

Bonjour

Je ne suis pas tres sure si ma question relève du droit administratif, c'est lié avec mes droits à l'APL.

Je vous pose la question, j'espere que vous pourriez me repondre.

Nous avons acheté avec mon conjoint notre residence principale en 2016, le prêt a été signé en 2016, logement livré janvier 2018 (VEFA). Le prêt est au nom des deux, ainsi que l'appartement, nous sommes tous les deux proprietaires.

Je me suis separée de mon conjoint en fevrier 2019, je suis restée dans l'appartement avec nos trois enfants. J'ai droit aux APL , j'ai rempli et donné à la CAF un cetificat de prêt , rempli par ma banque comme quoi mon nom figure sur le pret immobilier pour notre residence principale. Sauf que la CAF ont suspendu mes droits en exigeant que je fasse la demarche de signer le pret qu'à mon nom. Il y a deux gros problemes - aucune banque ne pourra m'autoriser de signer un tel pret à une maman celibataire avec trois enfants avec un salaire de 1500€ par mois pour 17 ans. Et le 2ème probleme - si je signe à la date d'aujourd'hui un nouveau pret à la banque qu'à mon nom - je perds mes droits à l'APL puisque depuis 2018 pour les nouveaux prets je sais que les gens n'ont pas droits pour les APL.

Voilà, qu'est- ce que je peux faire pour defendre mes droits car c'est aberrent comme situation? Quelle sera la solution d'après vous?

Je vous remercie d'avance en esperant que vous auriez une reponse à ma demande

Modérateur

29/05/2019 20:58

bonjour,

Pour bénéficier de l'APL comme propriétaire, il faut que votre prêt soit un prêt conventionné, est-ce le cas ?

la situation est aberrante mais, c'est votre séparation qui vous met dans cette situation aberrante.

le premier problème, c'est que vous n'êtes que partiellement propriétaire de cet appartement puisque vous êtes en indivision, vous obtiendrez un prêt que si vous êtes seule propriétaire du bien et si vos revenus sont suffisants pour la banque.

et si vous devenez seule propriétaire de cet appartement, votre ex-concubin demandera sans doute à être désolidarisé du prêt dont vous aurez sans doute du mal, au regard de vos revenus et de votre famille, à rembourser seule.

souvent la solution dans cette situation, c'est la vente.

salutations

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