Erreur caf mais refus de ma contestation

Question

1 message

16/02/2020 10:19

Bonjour, suite à une erreur de la Caf, je dois rembourser un trop perçu de 1600€. J'ai fait une contestation, confiante en mon dossier, mais elle a été refusée. Deux options s'offrent à moi: aller au tribunal avec peu de chances de gagner selon min interlocutrice de la Caf ou accepter une demanfe de remise de dette, que j'ai peu de chances à mon avis de me voir accepter étant donné les revenus de mon conjoint. Merci de votre aide. Julia

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youris · Answer 1 · 16/02/2020

Modérateur

22974 messages

16/02/2020 10:36

bonjour,

vous pouvez faire appel au médiateur de votre CAF, puis si nécessaire sa commission de recours amiable ( CRA), puis si nécessaire devant la chambre social du tribunal judiciaire.

voir ce lien: https://avocat-desfarges.fr/blog/comment-saisir-le-tribunal-contre-la-caf-en-2019-rsa-apl-fraude/

salutations

Visiteur · Answer 2 · 16/02/2020

16/02/2020 13:43

Bonjour
Légalement, toute somme perçu à tort doit être remboursée, même si vous n'êtes pas responsable de l'erreur. Donc vous devez rembourser.
En général quand ils reconnaissent une erreur, ils vous accordent plus facilement un délai de paiement.

DBKM · Answer 3 · 06/04/2020

38 messages

06/04/2020 23:07

Bonjour,

Votre situation est typiquement celle de l'allocataire de bonne foi (erreurs de la CAF) qui ne peut pas demander de remise de dette car il n'est pas en situation de précarité.

Dans votre cas, la jurisprudence permet de demander des dommages et intérêts en réparation des conséquences financières causées par les erreurs de la CAF.

Kris MOUTOUSSAMY
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DBKM AVOCATS

https://dbkm-avocats.com/