Jugement non signifié par huissier

Publié le Vu 149 fois 2 Par Vanessa2019
03/04/2019 19:43

Bonjour,
Suite à un procès contre moi de ma propriétaire qui voulait m'expulser le juge a décidé d'accepter l'expulsion et constate que je suis occupante sans droit ni titre et que je dois quitter les lieux et payer une indemnité de dédommagement à ma propriétaire depuis la date d'expulsion en plus il a augmenté le loyer alors que ce n'étais pas prévu sur le bail en cas de reconduction.
1)Le jugement a été rendu le 7/02/19 et à ce jour le 30/03/19 il ne m'a pas encore été signifié par huissier de justice, le jugement prend il cours directement à sa date de jugement ou seulement à partir de la date de remise par huissier de justice? A la fin du jugement il y a marqué "ordonne l'exécution provisoire"
2)Comment mon avocat doit il m'envoyer l'extrait des minutes du Greffe du Tribunal d'Instance car il prétend me l'avoir envoyé?
3)Le juge a t'il le droit d'augmenter le loyer même si c'est pas marqué sur le bail?
Merci pour votre réponse.

Modérateur

03/04/2019 20:45

bonjour,

avez-vous changé d'adresse sans en informer votre bailleur, ce qui peut expliquer que le jugement n'a pas pu vous être signifié ?

salutatiosn

03/04/2019 21:00

Bonsoir, non je suis toujours à la même adresse mais c'est prévu que je déménage dans le mois. Cordialement

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

16 avis

Me. BLAZY

Droit administratif

94 avis

Me. PUISSANT

Droit administratif

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.