Litige concernant l'aide au logement (APL)

Publié le 16/02/2009 Vu 4922 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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15/02/2009 21:09

Bonjour,

J'ai occupé un logement du mois d'ctobre 2007 au mois d'octobre 2008, que j'ai quitté depuis. Durant cette période, j'ai demandé mon dossier pour les APL à la CAF, oubliant toutefois de leur retourner à ce moment-là .J'ai envoyé celui-ci ,complet,il y a 3 semaines. J'ai eu comme réponse que ma demande était trop tardive et que par conséquent elle était refusée sans même être étudiée.

Ma question : est-ce légal ?(on m'a dit que les aides au logement étaient rétroactives). Si oui, quel motif pourrais-je invoquer à la commisssion des litiges qu'on me propose de saisir, afin de plaider ma cause et obtenir la prise en compte de mon dossier, et implicitement le remboursement des sommes qui m'auraient peut être été dues durant cette période ?

Merci de votre réponse.

16/02/2009 21:28

"du mois d'ctobre 2007 au mois d'octobre 2008,"
APL est mensuelle et vous est donnée si vous en avez besoin et au moment ou vous en avez besoin. En effet, la Caf tient compte de votre situation au moment de l'étude de votre dossier pour le logement concerné. Si vous omettez de la demander pour le logement concerné, elle considère que vous n'en avez pas besoin.
Versement
L'allocation est versée à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture des droits sont réunies. (pour vous cela aurait été novembre 2007)
Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où l'une des conditions d'ouverture du droit a cessé d'être remplie. (pour vous octobre 2008)

Versement rétroactif
Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies, antérieurement à la demande, l'allocation est versée dans la limite des trois mois précédant celui au cours duquel la demande est déposée.
site caf
Je pense que vous hors délai mais rien ne vous empêche de leur demander des comptes (pas sûr qu'ils vous répondent.)
Bien à vous.

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