cas pratique en droit administratif

Publié le Vu 1115 fois 1 Par Louisteph
04/05/2009 21:00

dame yao a reçu 1 acte de nommination la plaçant à un nouveau poste,alors qu'elle a atteint la limite d'age.peut elle ou non rejéter l'acte?si oui de qu'elle voie de recours dispose-t'elle?

08/08/2009 23:06

il convient de vérifier si la démarche ayant abouti à cette nomination est conforme au droit
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