la loi précisant les réponses administratives hors délai est elle opposable ?

Publié le 23/11/2019 Vu 459 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/11/2019 15:04

Bonjour,

J'ai déposé une déclaration préalable de trvx le 11 oct 2019, concernant l'installation d'une pergola (2 côtés fermés) et préau, surface totale de + 40 m². (Cette DP a été réalisée par un "professionnel"). Réponse (1 mois et 10 jrs) négative de la mairie le 21 nov 2019, puisque c'est un permis de construire qu'il aurait été nécessaire de faire.

Je souhaitais savoir si l'article R 423-23 du code l'urbanisme concernant les réponses administrative hors délais était opposable par la collectivité ? Quel recours peut-elle exercer et dans quel délai ?

Merci pour votre réponse.

Cordialement.

Modérateur

23/11/2019 16:46

bonjour,

avis personnel,

si le permis de construire était nécessaire, votre déclaration préalable de travaux était irrecevable donc le délai d'un mois pour une DP ne peut pas s'appliquer puisque mal fondée.

vous devez donc maintenant déposer un permis de construire.

salutations

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