Quand demander le tribunal administratif ?

Publié le Vu 839 fois 2 Par caloushark
01/02/2014 16:11

bonjour,

je suis fonctionnaire territorial dans une mairie et employé en tant qu'agent d'animation.
je vais etre convoqué suite à un souci pour une demande préalable de sanction disciplinaire.
j'ai demandé mon dossier avant cette rencontre et dans mon dossier j'ai vu un courrier pour une demande de sanction alors que je n'ai meme pas eu mon RDV ?
y'a t il un vice de procédure ?
quelles sont les démarches administratives à suivre pour contrer leur opinion (tribunal administratif ?) car je ne suis pas d'accord avec leur demande de sanction et je souhaite défendre mes interets.

merci pour votre aide

02/02/2014 11:36

Pour l'instant vous ne pouvez qu'attendre , ne pouvant saisir aucune juridiction, tant que rien ne s'est passé.Une demande de sanction ne signifie pas qu'elle aboutira

10/02/2014 15:56

Bonjour,

La prise de connaissance des pièces du dossier disciplinaire vous permet de comprendre les griefs qui vous sont reprochés. Il est donc nécessaire que ces reproches figurent dans votre dossier lors de sa consultation.
L'entretien que vous allez avoir doit vous permettre de vous exprimer et de contester, le cas échéant, les faits qui vous sont reprochés.
Après cet entretien, l'administration pourra décider de vous infliger une sanction ou d'y renoncer. Dans l'hypothèse où vous seriez sanctionné, vous pourrez introduire un recours contentieux devant la juridiction administrative.
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

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