Quelles suite après un dépot de plainte de la CAF aupres du procureur de la république

Publié le Vu 505 fois 8 Par flo321
07/07/2019 13:40

Bonjour,



Je vis avec mes trois enfants et je suis séparée de leur père depuis 2010.

J'étais domiciliée chez mes parents à Chamboeuf depuis une dizaine d’année,je me suis rendue en 2017, pour plusieurs mois, en Guyane Française, et en 2018, en Martinique. Entre temps, mon père a reçu une visite inopinée de la CAF. Il a dit que j'étais en Martinique. Après cela, j'ai reçu un rapport de controle disant que j’étais en vie commune avec le père de mes enfants et que j’avais quitté le territoire national.J'ai bien sûr contesté le rapport de controle, en envoyant une simple lettre à la Caf par la poste et par le biais de leur site. Je n'ai pas contesté la suspension de mes allocations auprès de la Caf de la Loire, car effectivement je ne m'y trouvais plus. J'ai effectué une demande de changement d'adresse en Martinique. Le transfert de mon dossier est toujours en cours,cela fait quatre mois, alors que je suis sans revenu, avec trois enfants à charge.Entre temps j'ai reçu en Martinique, le courrier de la Caf de la Loire (non recommandé), me reclamant la somme de 41337,94 euros, sans détails, sans autres précisions. Cette somme correspond à toutes les prestations que j'ai reçu depuis 2016 (AF, complement F, allocation rentrée scolaire, RSA).Sur le site, ils me réclament en supplement, les primes de Noël 2016,2017 et 2018 (1006 euros au total) mais je n'ai pas reçu de courrier postal.A ce courrier, j'ai fait une lettre de contestation, avec justificatifs,que j'ai envoyé en recommandé, le 30 mai, adressé à la commission de recours amiable. Cette lettre précise entre autre que je n’ai pas quitté le territoire national, puisque j’étais en Guyane et en Martinique qui sont des départements français, mes relevés de compte le prouvent (mais je ne les ai pas envoyé car le controleur y a déjà eu accès, ai-je eu tort?).J’ai par la suite reçu une lettre de notification de fraude,de la directrice de la CAF, indiquant que j’avais fais une fausse déclaration, ne déclarant pas ma vie commune et mon départ du territoire national, precisant qu’une plainte était déposé contre moi auprès du procureur de la république.

Je précise que le père de mes enfants est sans revenu depuis 2017, il m’a fournit ses avis d’impositions qui prouvent qu’il a déclarer 8000 euros de revenu en 2016 et 4000 euros en 2017, ce qui même si nous avions repris une vie commune m’aurait tout de même autorisée à beneficier de mes aides. D’autre part, je ne comprends pas pourquoi ils insistent sur le fait que j’ai quitté le territoire national alors qu’ils ont pu voir sur mes relevés que j’étais en Guyane et en Martinique.

Je souhaiterais savoir quel recours je peux avoir, j’ai déjà envoyer de nombreux courrier et n’ai obtenu aucune réponse, il semble que la CAF ne fasse aucun cas de mes contestations.

D’autre part ce dépot de plainte m’inquiète un peu, je souhaiterais savoir quelles seront les suites et ce que je dois entreprendre pour me défendre.

Je vous remercie de votre aide

Cordialement

Florence FARGIER

Superviseur

07/07/2019 17:39

Bonjour
Le simple fait de mal renseigner votre situation trimestrielle caractérise une fraude supposée. Vous avez quitté la métropole sans le signaler ou faire un transfert de dossier alors que cela doit être fait pour un simple changement de département sur l'hexagone.
Vous n'arriverez à rien en faisant des courriers.Il faut prendre un rdv avec le médiateur, faird preuve de bonne volonté et négocier.
__________________________
Quelqu'un se trompe, on lui dit gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

Modérateur

07/07/2019 17:47

bonjour,

si la CAF a réellement déposé une plainte pour fraudre contre vous, il y aura une enquête et vous aurez l'occasion de vous expliquer devant le tribunal.

vu le montant, c'est le TGI qui sera compétent donc avocat nécessaire.

comme pragma, je vous conseille de contacter le médiateur de votre CAF.

Salutations

07/07/2019 19:03

Je vous remercie de vos réponses. La CAF demande à ce que je rembourse 187 euros par mois.

Or je n'ai aucun revenu, pas même le RSA, ni les allocations familiales, que puis je faire?

Superviseur

07/07/2019 19:44

Reste à attendre le jugement, mais ce montant est possible si vous retrouvez un travail, il faut toujours espérer.
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Quelqu'un se trompe, on lui dit gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

Modérateur

07/07/2019 19:46

ce n'est pas parce que vous n'avez aucun revenu, que cela interdit à la CAF de vous réclamer le remboursement de votre dette.

vous pouvez peut-être travailler et le père de vos enfants doit vous verser des pensions alimentaires.

08/07/2019 18:22

Bonjour,

En premier lieu, l'erreur de déclaration même réitérée ne suffit pas à caractériser la fraude, la bonne foi étant présumée, ce que réaffirme la loi ESSOC. Si une plainte a été déposée et qu'une procédure est engagée (au tribunal correctionnel - pas d'avocat obligatoire mais c'est recommandé) il y aura une audition libre suivie ou pas d'une convocation par officier de police judiciaire. Vous aurez la possibilité d'être entendue et de fournir vos explications.

En deuxième lieu, s'il y a des indus mis à votre charge ils pourront être contestés dans le délai de deux mois suivant la réception des lettres d'indus. Si un e plainte est déposée c'est que vous êtes accusée de fraude ce qui signifie que le médiateur ne pourra rien faire en réalité. La contestation d'indu suspend le recouvrement par la caf s'il est correctement effectué en recommandé. Compte tenu de l'accusation de fraude les remises de dette seront rejetées. A ce propos si vos revenus sont faibles (par exemple l'équivalent du RSA), la caf n'a pas le droit de réclamer plus de 52 euros par mois ainsi que le prévoit le Code de la sécurité sociale.

Kris MOUTOUSSAMY

DBKM AVOCATS

Superviseur

08/07/2019 18:46

Bonjour

En complément, je vous propose cette lecture, relative aux retenues maxi.

https://www.aide-sociale.fr/caf-trop-percu/amp/
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Quelqu'un se trompe, on lui dit gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

08/07/2019 21:24

Merci de votre intervention. Savez vous à quel délai je peux m'attendre concernant ma convocation au tribunal?

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