quels frais sont à prevoir pour solliciter le tribunal de grande instance

Publié le Vu 179 fois 2 Par zazas89
06/03/2019 15:33

suite à un litige pour un non remboursement de transport et un avis défavorable de la commission de recours amiable; le courrier reçu m'indique que je peux solliciter le tribunal de grande instance ; la somme en litige est de 104 euros, dois-je poursuivre et quels frais sont à prévoir? merci

Modérateur

06/03/2019 17:12

bonjour,

pour saisir le TGI, il faut être représenté par un avocat (sauf en référé), mais en principe pour cette somme, le tribunal d'instance est compétent et l'avocat n'est pas obligatoire.

si une commission a rendu un avis défavorable, pour 107 € je laisserais tomber.

salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

17 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

3 avis

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Nouveau sur Légavox.fr

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.