RSA radiation abusive sans courrier

Publié le 09/08/2023 Vu 1386 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/08/2023 15:36

Bonjour,

Voilà quasi un mois que j’effectue tout un tas de démarches infructueuses avec des interlocuteurs aux conseils et injonctions contradictoires, ce qui m’a valu d’effectuer des recherches sur mes droits pour tenter de comprendre.

Ce ‘document joint’ de notification de radiation, que le conseil départemental devait me renvoyer par mail pour que je prenne connaissance de sa date et son mode d'envoi ...il été 'joint à leur mail mais ne l'a jamais été et depuis m'est tout simplement refusé.

Je n’ai par ailleurs JAMAIS reçu ce courrier qui devait m’être envoyé en recommandé ainsi que cette signification de contrôle l’avait été ce qui n’est pas normal. J’ai appris ma radiation après avoir pris connaissance de ma fin de droits sur mon compte CAF, j’ai dû rechercher moi-même leurs motifs en joignant plusieurs services, la Caf elle-même n’ayant pas pu me renseigner.

J'étais soumis à un contrôle pour lequel j'avais fait parvenir toutes les pièces demandées...sauf 3 malheureux relevés bancaires soustraits à mon attention d'une conversion page web en PDF

Par ailleurs, la décision de radiation ne pouvait intervenir qu’en cas de refus de me soumettre à ce contrôle, ce qui n’a évidemment pas été le cas preuve en est mon mail et documents demandés envoyés dans les délais. Un problème de conversion en PDF d’une page Web au milieu de 62 pages est la cause de l’absence au milieu de tous les autres des relevés des mois de novembre à février.

Au mieux j’aurais pu en être informée (il semblait clair que je m’en étais pas rendue compte, voire me voir imposer la suspension pour un mois maximum de mes droits, dans l’attente de pouvoir rétablir ma situation attesté que «cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été mis en mesure de faire connaître ses observations aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 262-39 dans un délai qui ne peut excéder un mois.» Art L262-37.

Non informée par courrier de cette décision, refusée cette possibilité de fournir 3 documents manquants par mégarde au milieu de dizaines d’autres transmis dans les délais, alors même qu’il était clair que je ne refusais en aucun cas de me soumettre aux contrôles prévus par l’article L262-37, refusée cette possibilité de les fournir même, contrainte d’attendre un délai insoutenable de 18 semaines de traitement de mon dossier caf nouvelle demande de RSA pour autoentrepreneur, hors de tout délai de traitement de 2 mois prévus pour un réponse du conseil départemental à ma contestation. Je l’ai faite parvenir à la Caf il y a 1 mois comme notifié dans le courrier caf et l'ai renouvelée par courrier recommandé directement au conseil départemental.

Tous mes droit ont été bafoués.

Merci de votre aide et de me répondre rapidement, j'ai déjà posté ici sans en obtenir. Dernière modification : 09/08/2023 - par Marck.ESP Superviseur

Modérateur

09/08/2023 15:54

bonjour,

si vous estimez que tous vos droits ont été bafoués, je vous conseille de signaler votre situation médiateur de votre CAF en vous faisant aider par une assitante sociale ou une association d'aide aux usagers de la CAF.

salutations

Superviseur

09/08/2023 18:59

Bonjour

S'agissant du RSA, vous auriez dû recevoir une notification de la décision du Président du Conseil Général, je vous conseille de réclamer ce document si vous ne l'avez pas .

Ensuite, vous pouvez contester la décision prise auprès du Tribunal Administratif
__________________________
Merci d'être synthétique, il suffit de mots simples pour se faire comprendre. Culpabiliser l'auteur du sujet ou alimenter les joutes verbales est intolérable ici !
Ce forum n'est pas un concours de réponses.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1434 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

240 avis

100 € Consulter