reconnaissance de dette pour un pret aupres de mon fils

Publié le 15/02/2023 Vu 786 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/02/2023 17:59

jai emprunte a mon fils regulierement pour pouvoir payer des factures car jetais en precarité financiere et au RSA, suite a un controle de mes releves bancaires, la caf me dit quil fallait declares ses sommes a la caf,

jai insisté en disant que ses operations sont des prets financiers, et dautres operations finaniceres correspondent a des aides alimentaires,

jai fourni a la caf le document de reconnaissance de dette avec piece identité de mon fils, mais la controleuse nen tient pas compte car le document a ete fait apres sa visite a mon domicile , il aurait fallu quil soit anterieur a son controle et doit etre notarié

mon dossier a ete trasmis au conseil regional de lain, et je serais sanctionner de fraude ou autres ..

que puis je faire

15/02/2023 18:07

Bonjour,

Lorsque vous effectuerez les remboursements, il faudrait le signaler à la CAF...

Entre temps, vous pourriez saisir le Médiateur de la CAF..
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Modérateur

15/02/2023 18:27

bonjour,

effectivement lorsque vous percevez le RSA, vous devez déclarer trimesttriellement tous vos revenus, y compris les dons manuels d'argent et autres donations.

je ne suis pas certain d'indiquer après coup, qu'il s'agit de prêts, soit très judicieux.

il serait plus simple d'indiquer que vous pensiez, que cette aide non systématique, apportée par votre fils, au vu de votre précarité financière, n'avait pas besoin d'être déclarée.

salutations

15/02/2023 18:38

je ne savais quil fallait declarer les prets financiers et le remboursements que jai effectue lors de ma declaration trimestriel,

apres le controle a mon domicile, et aux infos donnes par le controleur, jai appris quil fallait le faire, mais si je nai pas linfo, je ne lai pas fait,

par contre, la reconnaissance de dette ne sera pas accepté de leur car il nes pas notarié ,

15/02/2023 22:07

Bonjour,


il serait plus simple d'indiquer que vous pensiez, que cette aide non systématique, apportée par votre fils, au vu de votre précarité financière, n'avait pas besoin d'être déclarée.


Je partage cet avis, Il vous faudra faire une demande de remise gracieux dans ce sens en invoquant votre bonne foi.

Cordialement

15/02/2023 22:19

Il semble que ce soit déjà fait sans succès...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1434 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

239 avis

100 € Consulter