Recours décision commission d'attribution logement social

Publié le 19/08/2022 Vu 550 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/08/2022 02:40

Bonjour,

Je vous écris car avec mon conjoint nous sommes éligible au DALO. Notre dossier est passé en commission d'attribution et nous avons eu le refus de la commission sous le motif "pièces justificatives incomplètes".

Cependant nous avons transmis toutes les pièces possible et revus plusieurs fois les documents demandés. Ainsi nous avons vu que nous pouvons faire un recours auprès du tribunal administratif compétent pour contester la décision. Avez-vous des conseils à nous donner au niveau des démarches à faire ? Est-ce préférable de faire appel à médiateur et si oui est-ce une démarche qui peut être gratuite ?

Merci d'avance de vos retours,

Modérateur

17/08/2022 09:29

bonjour,

avant de saisir le tribunal administratif, vous devez vérifier si, comme vous l'a indiqué la commission, si vos pièces justificatives étaient bien complètes.

avez-vous demandé à la commission DALO, les éléments manquants dans votre dossier ?

salutations

19/08/2022 11:28

Bonjour,

Oui nous avons vérifié de notre côté que le dossier était complet ce qui est le cas pour nous. Nous avons envoyé des mails au bailleur pour savoir quelles pièces ils manquaient mais nous n'avons pas eu de retour depuis.

De plus, nous ne sommes positionné sur aucun rang apparemment le statut est seulement indiqué "Non attribution" ce que nous ne comprenons pas.

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