Remboursement pour fraude CAF

Bonjour j ai étais déclaré en fraude suite à un contrôle CAF,je n ais pu contester la décision suite au confinement.J ai pour seul revenu un RSA DE 738euros par mois car je vie seule avec ma fille de 9 ans.LAa CAF ME RETIENT 270euros sur mon rsa il e reste donc 468 euros pour vivre à deux et essayer de payer mes factures courantes,je n y arrive plus mais malgres plusieurs courriers envoyés à mon créancier en exposant mes difficultés la caf refuse de baisser mes retenues.Que puis-je faire ?et ont t il le droit de me laisser si peu pour vivre?merci de votre reponse

Bonjour,

En cas de fraude, la CAF peut effectuer une retenue sur la totalité des prestations, autrement, elle applique l;e barème contenu dans ce dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour,

en cas de fraude, outre le remboursement, la CAF pouvait déposer une plainte contre vous et le tribunal correctionnel aurait pu vous condamner à une amende.

votre situation ne justifie pas la fraude.

salutations

Je n ais pas fraudé,j ai pas pu contester

selon votre message, apparemment, la CAF estime que vous avez fraudé.

je ne vois pas pourquoi le confinement a pu vous empécher de contester la décision de la CAF.

bonjour

allez sur le site de la CAF

vous y lirez que pour contester une décision il faut soit faire un courrier soit un e mail directement sur le site .... le confinement n'empèche pas de faire une lettre ni d'envoyer un e mail

Je voulais des conseils surtout pas de jugement.merci

vous dites que vous n'avez pas pu contester à cause du confinement:;la CAF vous répondra comme nous :vous pouviez faire votre contestation par courrier ou par email

comment pouvez vous expliquer à la CAF que vous n'avez pas contesté

ce n'est pas un jugement mais une réalité

Le délai de prescription de l'action en recouvrement de la CAF est au minimum de 2 ans, si vous avez des éléments judiciairement valables, vous pourriez donc engager une procédure avec l'aide d'un avocat spéciliste puisque vous devriez avoir droit à l'Aide Juridictionnelle...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup de votre reponse