Remboursement pour fraude CAF

Publié le 30/01/2021 Vu 396 fois 9 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/01/2021 13:04

Bonjour j ai étais déclaré en fraude suite à un contrôle CAF,je n ais pu contester la décision suite au confinement.J ai pour seul revenu un RSA DE 738euros par mois car je vie seule avec ma fille de 9 ans.LAa CAF ME RETIENT 270euros sur mon rsa il e reste donc 468 euros pour vivre à deux et essayer de payer mes factures courantes,je n y arrive plus mais malgres plusieurs courriers envoyés à mon créancier en exposant mes difficultés la caf refuse de baisser mes retenues.Que puis-je faire ?et ont t il le droit de me laisser si peu pour vivre?merci de votre reponse

30/01/2021 13:29

Bonjour,

En cas de fraude, la CAF peut effectuer une retenue sur la totalité des prestations, autrement, elle applique l;e barème contenu dans ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Modérateur

30/01/2021 15:13

bonjour,

en cas de fraude, outre le remboursement, la CAF pouvait déposer une plainte contre vous et le tribunal correctionnel aurait pu vous condamner à une amende.

votre situation ne justifie pas la fraude.

salutations

30/01/2021 15:20

Je n ais pas fraudé,j ai pas pu contester

Modérateur

30/01/2021 16:17

selon votre message, apparemment, la CAF estime que vous avez fraudé.

je ne vois pas pourquoi le confinement a pu vous empécher de contester la décision de la CAF.

30/01/2021 16:19

bonjour

allez sur le site de la CAF

vous y lirez que pour contester une décision il faut soit faire un courrier soit un e mail directement sur le site .... le confinement n'empèche pas de faire une lettre ni d'envoyer un e mail

30/01/2021 17:13

Je voulais des conseils surtout pas de jugement.merci

30/01/2021 17:19

vous dites que vous n'avez pas pu contester à cause du confinement:;la CAF vous répondra comme nous :vous pouviez faire votre contestation par courrier ou par email

comment pouvez vous expliquer à la CAF que vous n'avez pas contesté

ce n'est pas un jugement mais une réalité

30/01/2021 18:58

Le délai de prescription de l'action en recouvrement de la CAF est au minimum de 2 ans, si vous avez des éléments judiciairement valables, vous pourriez donc engager une procédure avec l'aide d'un avocat spéciliste puisque vous devriez avoir droit à l'Aide Juridictionnelle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

17 avis

Me. PUISSANT

Droit administratif

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.