rétrocession et aliénation d 'un espace vert d'un lotissement

Publié le Vu 404 fois 2 Par robert22
02/02/2019 15:14

Le lotissement privé où se réside a été crée en 1968, le pavillon a été construit sur la parcelle n° 9 en 1973. Elle est contigue à un espace vert qui appartenait donc aux colotis - Aujoud'hui la commune veut déclasser du domaine public cet espace vert ptour l'aliéner à un tiers en vue de construire - Une enquête publique est prescrite du 4 au 18 Février 2019 - Comment puis-je m'opposer à ce déclassement ???????

Modérateur

02/02/2019 15:31

bonjour,

appartenait aux colotis, cela signifie que le lotissement a rétrocédé cette parcelle à la commune qui appartient aujourd'hui, au domaine public de la commune.

je suppose que la rétrocession de cette parcelle ne comportait aucune restriction relative à son usage.

si cette parcelle n'est plus affectée à un service public, ou à l'usage direct du public, elle peut être déclassé.

vous pourrez fair vos remarques au commissaire enquêteur.

salutations

14/04/2019 10:10

Merci - Après une étude complète du problème, je suis arrivé à la même conclusion - La loi ELAN a annulé les dispositions de la loi ALUR, notamment les trois alinéas de l'art. 442-9 qui régissaient les espaces verts des lotissement - !!!!!!

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