Saisie mobilier pour somme due au Trésor Public

Publié le Vu 170 fois 7 Par Thomas Anne
27/11/2018 12:15

J ai reçu une mise en demeure du Trésor public de régler 1247€ pour d anciennes factures d eau datant de 2014. J ai envoyé un courrier au trésorier lui demandant de régler en plusieurs fois au vu de ma situation. Seule avec 3 enfants, je ne bénéficie que de prestations familiales et je rembourse également les pompes funèbres suite au décès de ma grand mère. Il ne m a pas répondu et là je reçois un courrier d huissier qui m informe que si je ne règle pas la somme avant le 15 décembre, il procédera à la saisie de mes meubles et que tout acompte ne stoppera en rien la procédure. Que puis je faire?
Cordialement,

Modérateur

27/11/2018 13:42

bonjour,
si le trésor public a demandé à un huissier de procéder à une saisie, c'est que vous n'avez pas donné de suite favorable à la procédure amiable du trésor public. ce qui exclut en principe toute possibilité de négociation.
avez-vous envisager de faire un crédit ?
le père de vos enfants qui doit vous verser les pensions alimentaires pour vos enfants peut peut-être vous aider.
salutations

27/11/2018 14:00

J ai demandé un arrangement de paiement et n ai reçu aucune réponse à part le courrier d huissier. Je n ai que des prestations familiales et fait un dossier de surendettement suite à ma séparation il y a quatre ans, j ai bénéficié d un Prp et par conséquent je ne peux prétendre à aucun crédit. Je n ai plus aucun contact avec le père de mes enfants. Je veux savoir si en réglant chaque mois la procédure sera interrompue.
Cordialement,

Modérateur

27/11/2018 14:17

avez-vous saisi le JAF pour le versement d'une pension alimentaire par le père de vos enfants ?
le versement partiel n'interrompt pas la saisie.

27/11/2018 14:55

Il a été exempté par jugement de divorce pour ressources insuffisants. Mais là n est pas le souci. Le souci c est de pouvoir trouver une solution amiable avant la prise en main par l huissier.

27/11/2018 14:58

Vu qu il était indiqué sur la mise en demeure que si je rencontrais des difficultés, il fallait prendre contact avec eux. Je l ai fait et aucune réponse.

Modérateur

27/11/2018 16:43

parfois, dans cette situation, il vaut mieux se déplacer dans les bureaux du trésor public.
vous n'êtes plus en procédure amiable puisque le trésor public a confié le recouvrement de votre dette à un huissier.

27/11/2018 19:20

Vu qu il était indiqué sur la mise en demeure que si je rencontrais des difficultés, il fallait prendre contact avec eux. Je l ai fait et aucune réponse.

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