sanctions dans la fonction publique territoriale

Publié le 05/05/2010 Vu 3298 fois 2 Par
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03/05/2010 18:45

bonjour
je suis fonctionnaire territorial et j'ai reçu ,suite à une altercation avec mon chef de service ,un avertissement .
C'est la sanction la plus faible dans la FPT qui compte 4 groupes.
Ma collectivité n'ayant pas respecté la procédure (Lettre en AR ,droit a consulter mon dossier ect....)j'ai fait annuler cette sanction.
voici ma question : En me signifiant l'annulation de la sanction ma collectivité reprend la procédure du début (en la respectant cette fois)en a elle le droit ?
Merci de vos reponses

05/05/2010 18:47

La collectivité doit tenir compte du jugement et particulièrement de ses motifs. Si l'annulation de la sanction n'a été prononcée que pour un motif de légalité externe : forme ou procédure, le maire à la possibilité de reprendre la procédure disciplinaire en purgeant cette procédure du vice dont elle était atteinte et de vous infliger une nouvelle sanction.
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

05/05/2010 19:01

Bonjour et merci de votre réponse.
De toutes façons il n'y avait pas eu de jugement ,elle avait annulé la sanction suite aux remarques de mon syndicat.
merci encore.

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