Sens synthétique : demande de copie de notification de jugement.

Publié le Vu 72 fois 2 Par BERNARDON Christian
04/02/2019 16:26

Dossier 1417844/5-1

affectation 5 e section-1 re Chambre Audience du 30/06/2015 a 10H30.

BERNARDON Christian / Ministére de l'intérieur.

Pouvez vous me faire parvenir par courrier postal ou courrier électronique une copie de notification du jugement rendu. (Piéce égarée )

04/02/2019 16:27

Pouvez vous me faire parvenir une copie de la notification du jugement rendu le 10/07/2015

Modérateur

04/02/2019 16:30

mr Bernardon Christian,

vous devez vous tromper d'adresse, nous sommes un site de conseils juridiques gratuits.

salutations

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