Suite litige caf pour reclamer indu

Publié le 03/06/2016 Vu 1377 fois 7 Par
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02/06/2016 13:41

merci de prendre le temps de repondre mais je ne suis pas douée en droit et je ne comprends pas comment savoir le delai pour moi , je precise que j ai touché du rsa d avril 2014 a septembre 2014 , mais que la caf me demande le remboursement des sommes qu à partir de mai 2014 et ne compte pas avril je ne sais pas pourquoi , alors pour moi le delai de 2 ans est quand ??a partir d avril mes 1eres prestations ou mai la date ou ils demandent le remboursement ?? merci a vous

Modérateur

02/06/2016 13:49

bonjour,
" Prescription de l’action en recouvrement
L’article L.553-1 du CSS prévoit que le délai de prescription de 2 ans est également applicable à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration. Le délai se comptabilise à partir de la date du paiement des prestations, par les organismes débiteurs de prestations familiales, des sommes indûment versées. "

c'est,je pense, pour respecter ce délai de 2 ans que la caf ne demande le remboursement qu'à compter de mai 2014.

salutations

02/06/2016 14:13

merci mais est ce que j ai 1 recours , ont ils le droit de faire ca , vu qu à ce jour je n ai recu aucun courrier officiel de leur part ,et vu que le rsa s actualise tous les 3 mois ,j ai fait ma declaration pour janvier a mars , donc les paiement se comptent pour avril mai juin !! est ce legal d compter 1 dette qu à partir de la date qui les arrangent ?? et vu que je n ai pas eu de lettre de leur part i ca commence debut mai 2014 , jusqu à mai 2016 le delai de 2 ans est passé non ??

Modérateur

02/06/2016 16:11

vous dîtes dans votre premier message que la caf vous demande le remboursement, je comprends que la caf vous a envoyé un courrier pour faire cette demande.

02/06/2016 18:36

non car au depart elle revalorisait mes droits pour l APL et c est en téléphonant que je l ai su , je n ai jamais recu de courrier

Modérateur

02/06/2016 18:45

attendez que la caf vous demande le remboursement par courrier car cela ne se fait par téléphone.

03/06/2016 09:07

je ne peux pas attendre puisqu ils ont deja commencé a déduire l indu de mon APL , ilds m ont deja pris sur 2 mois 396 euros

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