Suspension allocation caf

Publié le 26/09/2019 Vu 746 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/09/2019 19:43

Bonjour

Depuis mai 2019 la caf ne versé plus les allocations

La raison? J'ai omis de déclarer une prime de participation perçue par mon ancien employeur je n'ai pas fraudé

Je suis sans ressources depuis juillet

J'ai mis à jour mon dossier me suis déplacé et appelé et toujours rien

Je vis dans l'urgence et grâce aux aides solidaires

Il m'ont suspendu pour plus de 2000 euros d'allocations

Je suis persuadé que l'on n'a pas le droit de laisser les allocataires sans un minimum de ressources mais je ne peux pas le prouver

L'allocataire à t il une protection pour le minimum vital ou bien dans toutes les lois que l'on peut entendre ça n'existe pas ?

Merci par avance pour votre réponse

Bien à vous

Modérateur

24/09/2019 17:49

bonjour,

vous pouvez saisir le médiateur de votre CAF.

Voux n'avez pas fraudé mais vous avez omis de déclarer un revenu donc vous devez rembourser la somme que vous avez indument reçue.

en principe la CAF établit un échéancier car un décret limite les retenues.

voir ce lien:

http://leparticulier.lefigaro.fr/article/le-bareme-2019-de-recuperation-des-prestations-familiales-versees-indument/

salutations

25/09/2019 08:46

Bonjour,





Afin de mieux vous répondre, veuillez remplir le formulaire sur notre site.Merci.



http://www.aducaf.org/formulaire.html

Cordialement

ADUCAF

Les juristes de l'association

Association de défense des usagers de la CAF

SUR RENDEZ VOUS

Immeuble Le Britannia,Bat B

20 Boulevard EUGENE DERUELLE

69003 LYON

TEL:07 81 97 58 40

www.aducaf.org
__________________________
Nous contacter:
(ADUCAF)
http://aducaf.org

26/09/2019 10:40

Bonjour !
Pas de médiateur.. Inexistant ou on refuse de me dire comment le joindre..

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1426 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

239 avis

100 € Consulter