Travaux et mise en fourrière du véhicule

Publié le Vu 2287 fois 1 Par boomscud63
18/04/2011 10:14

Bonjour,
Lundi dernier au matin, j'ai garé ma voiture sur un emplacement gratuit. Surprise le jeudi après-midi lorsque je compte reprendre mon véhicule, j'apprends que celui-ci est à la fourrière car des travaux ont eu lieu pendant la semaine. Aucun panneau le signalant pourtant le lundi, j'ai contacté l'entreprise gérant ces travaux m'informant que le délai préalable de 48 heures a bien été respecté. Que faire pour ma défense ? sa parole suffit-elle? puis-je demander le remboursement des frais de fourrière+pv ?

merci d'avance

19/04/2011 14:50

Bonjour

Contrairement à une idée reçue, le stationnement prolongé même sur un emplacement gratuit, peut être illégal et sanctionné comme tel.

Apparemment vous avez laissé votre véhicule 7 jours durant continus sur un même emplacement. Qui plus est des travaux ont été effectués nécessitant une interdiction temporaire de stationnement par l'autorité administrative municipale.

Vous tombez donc sous le coup de l'article suivant du Code de la Route :

Art. R. 417-12. - Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.
Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Vous n'avez donc, aucun recours

Bien Cordialement

Lex Consulting
http://www.lexconsulting.fr

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