versement d'un usufruit à une personne âgée sous tutelle

Publié le 03/03/2020 Vu 357 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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03/03/2020 13:48

Nu propriétaire d'une parcelle de vignes d'environ 20 ares, ma mère actuellement en maison de retraite bénéficie d'une mesure de tutelle et doit percevoir l'usufruit de ce bien actuellement en fermage.

Le dernier fermier qui vient de prendre le bail en 2019 a versé le montant de l'usufruit qui s'élève à 210 € sur mon compte bancaire personnel. La mesure de tutelle est exercée par une de mes soeurs qui refuse le remboursement de l'usufruit que je souhaitais faire quelques jours après avoir reçu cette somme.

Dans quelle mesure suis-je dans l'erreur ? Le montant de l'usufruit au regard du Juge des tutelles doit-il impérativement être versé directement du fermier à l'usufruitier ?

Je vous remercie pour la réponse que vous m'apporterez.

Cordialement

Modérateur

03/03/2020 18:19

bonjour,

comme son nom l'indique, c'est l'usufruitier qui doit recevoir les fruits du bien donc le fermage.

par contre pour cette année et suite à l'erreur du fermier, pourquoi votre soeur refuse-t-elle de lui transmettre la somme que vous avez reçue par erreur.

salutations

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