Ajout heritier post succession, régularisation frais déja réglés

Publié le Vu 221 fois 4 Par Elisatrash
10/11/2018 14:37

Une succession à été clôturée par un seul heritier, pour le deces de sa mère en fev 2018 ( droits de succession regles). Un enfant illégitime entame maintenant une démarche pour etablir une filiation. Si la justice reconnaît la filiation, quel délai pour re-ouvrir la succession? Quel délai aussi pour que le 1er heritier qui sera dépourvu de la moitié de l héritage puisse récupérer le trop versé des droits déjà réglés ? Qui contacter?
Merci

Modérateur

10/11/2018 16:21

bonjour,
si la mère est décédée, il me semble difficile de prouver une filiation maternelle post mortem puisqu'il sera impossible de faire une analyse biologique de la mère.
en outre, il ne faut pas que l'enfant ait déjà été reconnu par une autre femme.
selon l'article 321 du code civil, les actions relatives à la filiation se prescrivent par 10 ans à compter de la majorité de l'enfant donc jusqu'à l'âge de 28 ans.
si l'enfant "illégitime" a plus de 28 ans,son action ne devrait pas être recevable.
à vérifier, mais je pense que le délai pour exercer cette action en nullité de partage est de 5 ans, son point de départ étant le jour où le titulaire de ce droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
il faut donc attendre le résultat de cette action en recherche de maternité.
salutations

10/11/2018 16:58

Merci. En cas de nullité de partage, la succession serait elle réouverte? Quelles conséquences alors? Patrimoine re-distribué? quid des droits de succession déjà réglés par l heritier d origine (le fisc rembourse t il le trop perçu à ce dernier?).

Modérateur

10/11/2018 17:42

si un héritier a été oublié, le patrimoine du défunt sera partagé.
concernant les droits de succession payés, le trésor public devrait rembourser de la même manière qu'il rembourse quand un héritier a trop payé suite à une surestimation de l'actif de la succession.

10/11/2018 17:45

Merci. J ai une dernière question: y a t il un delai/prescription pour le remboursement par le Trésor Public?

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