Base de la réserve héréditaire

Bonjour,

Dans le cadre d'un contrat sous le régime de la communauté réduite aux acquêts où deux articles spécifient que le conjoint survivant hérite de 50% en pleine propriété et 50% en usufruit total.

Deux enfants se partagent la nue propriété de 50%

quelle part de l'actif est utilisée pour le calcul de la réserve héréditaire des enfants ?

la totalité de l'actif ? (Admettons 400000 euros)

La moitié de l'actif restant après liquidation de la communauté avant ouverture de la succession ? (soit 200000 euros)

Supposons une succession simple, sans biens particuliers.

A vous lire,

Bien cordialement

Bonjour madame ou monsieur,

Généralement, on ne dit pas que le conjoint hérite de 50%, il en est déjà le propriétaire (moitié de la communauté).

La succession est donc composée de l'autre moitié. (200)

Sur cette succession, le conjoint peut effectivement choisir l'usufruit à 100% et les enfants reçoivent la nue-propriété..

Bonjour

Vous pouvez augmenter les droits du conjoint survivant par une donation au dernier vivant

Dans le cadre d'un contrat sous le régime de la communauté réduite aux acquêts


Bonjour,

Difficile de comprendre. Vous parlez d'un contrat et ensuite du régime de la communauté réduite aux acquêts, mais justement, ce régime là est sans contrat !

Bonjour.

Se pourrait-il que ce soit une communauté conventionnelle dont le contrat ne contienne que des clauses pour la dissolution du régime par décès, la communauté fonctionnant comme celle légale sans contrat pendant le mariage (seul les acquêts dependent de la communauté) ?

Mais notez qu'une donation entre époux n'est pas un contrat de mariage (mais elle peut être intégrée au contrat). Quel est la nature exacte du document que vous consultez ?

Sans ça, avant de traiter la succession, il faut traiter la liquidation de la communauté, pour savoir ce qui appartient au défunt et au survivant au titre de cette liquidation.

Le patrimoine successoral est composé des éventuels biens propres du défunt, et de la part éventuelle du défunt dans la communauté après application du contrat de mariage (la moitié en communauté sans contrat).

Si le survivant retire un avantage matrimoinial d'une communauté conventionnelle, seuls les enfants du défunt qui ne sont pas communs avec le survivant peuvent vérifier si l'avantage matrimonial dépasse la quotité disponible du défunt.