Cautionnement personnel sur prêt professionnel

Publié le 06/08/2013 Vu 659 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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06/08/2013 14:45

Bonjour,

Mon père a subi une liquidation judiciaire en septembre 2011 et il y a toujours des affaires en cours, car il avait souscrit à un prêt professionnel pour pouvoir reprendre cette entreprise et mes parents sont caution personnelle sur celui-ci!!!

Est-ce que la maison de mes parents peut être vendu? malgré qu'il y ai eu une donation du terrain et de murs par mon grand-père à sa fille avant leur mariage(régime de la communauté)et que mes parents ont effectué des travaux ensuite et au jour d'aujourd'hui sont propriétaires.

Le montant des dettes est trop important pour pouvoir saisir la commission de surendettement mes parents ne pourront pas rembourser et donc le seul bien qu'ils ont leur seront enlevé !!!

MERCI DE ME DONNER UNE SOLUTION C'EST ASSEZ URGENT CAR LES CRÉANCIERS SE RÉVEILLENT !!!

Modérateur

06/08/2013 15:04

bjr,
il faut relire le titre de donation s'il contient une clause d'insaisissabilité.
si la donation a été faite avant le mariage, le bien est un bien propre de votre mère et n'appartient donc pas à votre père et dans cette situation ne peut pas être saisi.
mais il faut vérifier également l'acte de caution de vos parents car si votre mère est caution solidaire,les biens propres de votre mère dans une telle situation peuvent faire l'objet de saisie au titre de la caution.
cdt

06/08/2013 15:12

Merci de votre réponse,donc à ce que j'ai compris si ma mère est caution solidaire il peuvent saisir la maison?
cdt.

Modérateur

06/08/2013 15:28

il faut également vérifier si la donation comporte une clause d'insaisissabilité.

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