Cautionnement personnel sur prêt professionnel

Publié le 06/08/2013 Vu 675 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/08/2013 14:45

Bonjour,

Mon père a subi une liquidation judiciaire en septembre 2011 et il y a toujours des affaires en cours, car il avait souscrit à un prêt professionnel pour pouvoir reprendre cette entreprise et mes parents sont caution personnelle sur celui-ci!!!

Est-ce que la maison de mes parents peut être vendu? malgré qu'il y ai eu une donation du terrain et de murs par mon grand-père à sa fille avant leur mariage(régime de la communauté)et que mes parents ont effectué des travaux ensuite et au jour d'aujourd'hui sont propriétaires.

Le montant des dettes est trop important pour pouvoir saisir la commission de surendettement mes parents ne pourront pas rembourser et donc le seul bien qu'ils ont leur seront enlevé !!!

MERCI DE ME DONNER UNE SOLUTION C'EST ASSEZ URGENT CAR LES CRÉANCIERS SE RÉVEILLENT !!!

Modérateur

06/08/2013 15:04

bjr,
il faut relire le titre de donation s'il contient une clause d'insaisissabilité.
si la donation a été faite avant le mariage, le bien est un bien propre de votre mère et n'appartient donc pas à votre père et dans cette situation ne peut pas être saisi.
mais il faut vérifier également l'acte de caution de vos parents car si votre mère est caution solidaire,les biens propres de votre mère dans une telle situation peuvent faire l'objet de saisie au titre de la caution.
cdt

06/08/2013 15:12

Merci de votre réponse,donc à ce que j'ai compris si ma mère est caution solidaire il peuvent saisir la maison?
cdt.

Modérateur

06/08/2013 15:28

il faut également vérifier si la donation comporte une clause d'insaisissabilité.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. PUISSANT

Droit administratif

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.