ATD sur compte joint

Publié le Vu 365 fois 1 Par Deena
27/04/2019 12:00

Bonjour,

notre compte joint est bloqué suite à une saisie du trésor public sur une dette que j’avais par rapport à la caf datant d avant mon mariage actuel... pouvez vous m indiquer si le salaire de mon conjoint peut être bloqué aussi sur le compte?

merci.

Deena

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

3 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.