Conditions d'établissement d'attestation fiscale

Question

2 messages

21/11/2017 15:54

Bonjour,
J'essaie de voir clair dans le problème suivant:
Notre association est d'intérêt général. Elle organise chaque année un concours de piano. Les épreuves, de haut niveau, sont accessibles au public moyennant un droit d'entrée de 15 € par jour. Au cours de ce concours un concert est donné par le lauréat de l'année précédente ou par un pianiste de renom ; le droit d’entrée à ce concert est de 20 €
Les membres de l'association versent une cotisation annuelle de 40 € pour un couple. Cette cotisation leur donne accès à toutes les activités pendant la semaine du concours.
Si un couple fait un chèque de 100 € 'cotisation plus don) a-t-on le droit de faire une attestation fiscale sur la totalité de cette somme ou sur la seule partie excédant les 40 € soit sur 60 €?
Merci d'avance à la personne qui pourra m'éclairer.

JM JACQUEMIN

2 messages

22/11/2017 15:40

Merci pour votre réponse. C'est clair
JM JACQUEMIN

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

fabrice58 · Answer 1 · 21/11/2017

1106 messages

21/11/2017 18:06

Les attestations fiscales s'appellent reçus de don et vous ne pouvez en délivrer que si vous y avez été autorisés par le fisc. Celui-ci vous a t il reconnus d'intérêt général ?

Il est bien évident que seule la partie "don" ouvre droit le cas échéant à réduction d'impôt pas celle correspondant à la cotisation.

cdt