Annulation donation suite a action paulienne et jugement

Publié le 05/02/2015 Vu 1574 fois 1 Par
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05/02/2015 11:44

Bonjour

Suite à une action paulienne effectuée par le tresor Public pour dette fiscale(remboursée integralement avec main levée en date du 30/05/2008) le TPI a annulé la donation de mon mari à son fils par un jugement du 15//03/2000 (alors que l'écheancier de remboursement était en cours)

Ma question est la suivante:

peut-on demander à faire annuler le jugement du tribunal du fait du remboursement total de la dette, pour réintégrer la donation dans le patrimoine de mon fils et comment? (est-ce le Tresor public qui doit en faire la demande ou mon mari et comment devrait-il opérer ?)

Merci de votre aide.

05/02/2015 16:41

bjr,
la donation ayant été annulée pour fraude, vous pouvez refaire une donation si le créancier a été payé.
cdt

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