arrieré de taxe foncière

Publié le 27/03/2009 Vu 4192 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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26/03/2009 06:48

ma mere est agee de 59 ans et n'a jamais travaillé. elle a actuellement le RMI pour seule source de revenu 600 Euros / mois. elle a reçu ce mois de mars un commandement à payer des arrierés de taxe fonciere d'un montant de 3200 euros à payer avant le 31 mars sous peine de se voire saisir ses biens. que peut elle faire sachant qu'elle ne peut payer? elle a deja demandé une aides aux colectivités locales, une demande de remise gracieuse mais personne n'a répondu... aidez nous SVP

27/03/2009 21:05

A-t-elle contacté le centre des impôts ???

- Les personnes exonérées. Seules les plus modestes peuvent être exonérées en totalité de cette taxe sur leur résidence principale. En outre, elles bénéficient de l’exonération de la redevance télé. Sauf cas particuliers, l’exonération s’applique sans que le contribuable ait à la demander. Sont visés les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI), les titulaires de l’allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse ou du Fonds spécial d’invalidité. D’autres personnes, sous certaines conditions de ressources, peuvent aussi être exonérées : les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, les personnes infirmes ou invalides, les plus de 60 ans et les veufs et veuves. Leurs revenus ne doivent pas excéder un certain plafond. Par ailleurs, les personnes de plus de 60 ans et les veufs ne doivent pas être soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Appelez le centre des impôts. S'ils ne répondent pas, contactez " la Maison de Justice et du Droit" :
Accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens. Elle propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun. 40% des motifs de consultation concernent le droit à la famille (divorce, séparation, exercice de l’autorité parentale sur l’enfant mineur) et le droit des personnes. Les demandes particulières y sont bien sûr traitées, comme celles relevant du droit du logement, de la consommation, droit des étrangers ou même droit administratif.
Règlement amiable
A raison de quatre permanences dans le mois, des médiateurs et conciliateurs de justice sont à même d’apporter une aide au citoyen en vue de régler des différents de nature civile tels que les litiges en matière de consommation, le voisinage ou même le logement.
- Le pot de terre contre le pot de fer : le médiateur de la république
Si aucun arrangement à l'amiable n'a pu être trouvé, malgré vos courriers, vous pouvez faire appel au médiateur de la république.
Le Médiateur de la République est l'équivalent des Conciliateurs ; les Conciliateurs pour les problèmes entre particuliers et le Médiateur pour les conflits entre Administration ou service investi d'une mission de service public (EDF, mairie, Assedic...) Les litiges entre particuliers sont donc exclus. Il a pour mission de régler les différends qui n'ont pu aboutir par un arrangement...
Le Médiateur de la République ne peut pas non plus intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction, ni remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle.
Le médiateur de la république
- Les avantages ?
Le Médiateur de la République a pour mission de régler les différends qui n'ont pu aboutir par un arrangement. Il peut même adresser à l'Administration une injonction de se conformer à une décision de justice et proposer la modification de certains textes.
Qui peut en bénéficier ?
Tout administré, en conflit avec un service administratif en raison du mauvais fonctionnement de ce service, d'une décision inéquitable ou du refus d'exécution d'une décision de justice peut bénéficier des services du Médiateur de la République.
A quelles conditions ?
Trois conditions de recevabilité sont fixées par les articles 6 et 7 de la loi de 1973 :
1. Le Médiateur doit être saisi par une personne physique ou morale,
2. Par l'intermédiaire d'un parlementaire,
3. Et après que des démarches ont été effectuées par le réclamant auprès des administrations concernées (Il faut avoir épuisé tous les recours habituels et s'être heurté à un refus de l'administration en cause).
Que faut-il faire ?
Toute personne physique ou morale peut, par une réclamation individuelle, porter une affaire la concernant à la connaissance du Médiateur. Il faut pour cela écrire une lettre à son député ou sénateur en lui exposant sa situation vis-à-vis de l'Administration et en lui demandant expressément l'intervention du médiateur.
En effet, seuls les parlementaires peuvent saisir de leur propre chef le Médiateur d'une question relevant de sa compétence. Il n'est pas possible de s'adresser directement à ce dernier.
Le médiateur peut aussi s'auto-saisir de toute question lui paraissant justifier une réforme, même si aucun usager n'a posé de réclamation.
A savoir
Vous pouvez rencontrer en préfecture les correspondants du Médiateur qui y assurent une permanence. Ils vous fourniront toutes les informations et les conseils dont vous pourriez avoir besoin. Ils peuvent vous aider à la constitution d'un dossier ou à régler directement les affaires les plus simples.
Quels sont les frais ?
Vous n'aurez aucun frais à supporter. Les services du Médiateur de la République sont gratuits.
Bien à vous et bon courage.

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