Assurance vie saisissable

Publié le 01/02/2019 Vu 792 fois 2 Par
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01/02/2019 17:05

bonjour,



Je souhaiterais connaitre l'etat actuel de la loi (et jurisprudences si ambiguité) à propos du caractère saisissable par l'administration fiscal de capitaux sur assurance vie non rachetable (cad beneficiare ayant accepté)

En effet je lis que la loi du 6 dec 2013 le permet (art 160-9) evoquant l'inclusion de contrats dont "la possibilité de rachat fait l’objet de limitations"

Existe-t'il d'autres placements plus "sacralisé", non rachetables avant terme par exemple (contrat de capitalisation?)

Qu'en est-t'il de sommes placées sur un compte déclaré en GB sachant que ce pays n'a pas ratifié l'obeissance à l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (OESC) ? Le fisc dispose-t'il d'autres armes legales pour faire saisir?

d'avance merci,

un contribuable irreprochable en crise de confiance Dernière modification : 01/02/2019 - par poltron

Modérateur

01/02/2019 17:26

bonjour,

concerant l'insaisissabilité des assrances-vies, vous pouvez consulter cet article:

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/assurances-vies-sont-insaisissables-sauf-23540.htm

salutations

01/02/2019 18:11

merci Youris ,quelques elements interessants même si je relève un peu de confusion le redacteur ne distingle pas tjs clairement les contrats "non rachetables" et part en partie sur un autre sujet (obligations declaratives)

j'aimerais approfondir
"Cependant, la loi française est inefficace à l'encontre des société d'assurance étrangères qui restent une solution efficace d'organisation d'insolvabilité"
Sachant que les fonds euros de contrats etrangers sont juste des contrats français reassurés...

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