AVIS DE SAISIE VENTE

Question

1 message

25/12/2018 15:25

BONJOUR MAITRE
Je viens de reçevoir par courier un avis de saisie vente m informant qu en cas de non reglement d'une dette fiscale avant le 28:12:2018 la saisie effective de vos meubles sera pratiquée meme en mon absence ; surpris car cela provient d 'un huissier des finances publiques alors qu'un tiers detenteur a ete emis il y a 1 mois a ma banque ; il n'y a eu aucun jugement ou autre ... je suis surpris car en ass chomeur de longue duree et reconnu travailleur handicapé. est ce lègal ny a t il pas un abus ?

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Visiteur · Answer 1 · 25/12/2018

25/12/2018 17:51

Bonjour
Apparemment, sur la base du peu d'éléments fournis, pas d'abus, car le fisc peut émettre des titres exécutoires.

youris · Answer 2 · 25/12/2018

Modérateur

22977 messages

25/12/2018 22:35

bonjour,
malheuresement, le fait d'être travailleur handicapé et au chômahe n'ointerdit pas à un créancier de vosu réclamer le paiement de votre dette
si l'ATD n'a pas suffi à payer votre dette, il est logique que le trésoir publique continue par une saisie-vente.
pour certaines dettes (impôts), le trésor public n' a pas besion d'un jugement pour faire des saisies.
salutations