Comment déclencher un contrôle fiscal?

Sujet vu 885 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/05/16 à 16:57

Marguo, Ain, Posté le 17/05/2016 à 16:57
2 message(s), Inscription le 17/05/2016
Bonjour,
Licenciée économique en décembre 2015, mon ex-employeur à réglé mon salaire de novembre ainsi que mon solde de tout compte avec des chèques sans provision.
Après une procédure prud'hommale, mon ex-employeur a reçu l'ordre de payer sa dette au 18 février avec en supplément 2000€ de dommages et intérêts.
N'ayant pas effectué ces paiements, j'ai mandaté un huissier avec l'ordonnance de référé pour qu'il "l'oblige" à régler sa dette.
L'huissier à rendu visite une 1ère fois à la société qui s'est engagée à payer en 3 fois avec un 1er versement vers fin mars : mon ex-employeur n'a pas respecté ses engagements. L'huissier m'a également signalé que ce personnage était connu de leurs services.
De ce fait, l'huissier envisage de bloquer ses comptes afin de récupérer l'argent à la source. Mais pour se faire, il faut un minimum d'argent sur le compte pour pouvoir au moins couvrir les frais d'huissier (pour le blocage du compte).
Seulement à chaque fois que l'huissier "visite" le compte bancaire de la société il n'y a pas d'argent sur le compte... Or je sais que la société continue de tourner et qu'il y a donc forcément une entrée d'argent... (lorsque je suis partie 1000€/semaine étaient déposés sur le compte).
De ce fait, je soupçonne mon ex-employeur de déposer l'argent de la société soit sur son compte personnel, soit sur un autre compte pour ne pas avoir suffisamment de fonds disponibles pour me payer.
De plus, je le soupçonne d'organiser son insolvabilité pour que l'huissier le force à fermer sa société et que ses dettes soient "effacées".
Ainsi je souhaiterais déclencher un contrôle fiscal, mais je ne sais pas à qui envoyer cette demande et comment la formuler. Pourriez-vous m'aider sur ce sujet?
Je souhaiterais également savoir si je peux porter plainte auprès du juge de proximité ? Si oui, de simples soupçons suffisent?
Si vous avez d'autres recours à me conseiller, je suis preneuse.
En vous remerciant pour le temps que vous m'accordez.
Cordialement.

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fabrice58, Ain, Posté le 17/05/2016 à 17:29
744 message(s), Inscription le 06/11/2010
Pour "déclencher" un contrôle fiscal, vous devez écrire à la direction départemental des finances publiques qui gère la société.
La lettre sera signée et manuscrite, il faudra des preuves.
Vous ne serez bien sûr pas avisée du contrôle, l'administration étant seule juge et ne rendant des comptes qu'à Bercy.

Vous pouvez déposer plainte, auprès du procureur de la République, si un crime ou un délit sont commis à vos dépens.
Seul le directeur départemental des finances publiques, ou le directeur général peuvent déposer plainte pour fraude fiscale.

Cordialement


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