Contentieux retraitée française avec le fisc italien

Publié le 06/12/2021 Vu 714 fois 6 Par
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04/12/2021 12:38

Ma mère est retraitée, française et habite en Italie.

L'administration fiscale italienne lui réclame un arriéré d'impôts sur le montant de ses pensions de retraite depuis 2015. Ma mère a pris un avocat en Italie, qui a établi un recours. Il y aura un jugement prochainement. C'est un peu le pot de terre face au pot de fer, en dépit d'une convention fiscale entre les 2 pays datant de 1989 et des précisions apportées en Décembre 2000, éléments d'information figurant dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques et indiquant clairement que ma mère ne doit payer ses impôts en France (pensions de retraite de type sécurité sociale - régimes général et complémentaires).

Ma question est de savoir si ma mère peut porter ce dossier en France au cas où le juge italien donne raison à l'administration fiscale italienne.

Si un recours en France est possible par rapport à un jugement rendu dans un tribula italien (mais affectant une française), et comme le cas de ma mère n'est probablement pas isolée (il semble bien qu'elle ne soit absolument pas seule dans ce cas d'après les communiqués de presse de Mr Meyer HABIB, député de la 8ème circonscription des Français de l'étranger), est-il possible d'envisager de créer un recours collectif ?

Modérateur

04/12/2021 13:52

bonjour,

si votre mère habite en italie, seul le trésor public italien est compétent.

comme en France, il existe des voies de recours en Italie, et éventuellement sur le plan européen.

le recours collectif existe en France mais pour des litiges en France.

salutations

Superviseur

04/12/2021 14:09

Bonjour
Toutes les personnes résidant en Italie sont assujetties à l'impôt sur le revenu pour l'ensemble de leurs revenus (de source italienne et étrangère)..
Les impôts payés en France sont normalement déductibles.

https://bofip.impots.gouv.fr/

Voir XV. Pensions (articles 18 et 19...)
__________________________
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04/12/2021 15:13

Bonjour,

Il faut bien lire la convention fiscale entre la France et l'Italie,pays de l'UE

Il ne peut pas y avoir double imposition.Mais pour déterminer où l'on doit payer ses impôts sur le revenu,il faut avoir en tête la notion de durée annuelle minimum de séjour .

Qu'invoque le fisc italien pour justifier le redressement et quels textes ?? est ce qu'elle paye des IRPP en France.?

Cordialement

04/12/2021 16:04

Bonjour,

Je partage l'essentiel des points de vue exprimés.

Pour préciser ce qui a été dit :


Au plan des principes, en qualité de résidente fiscale italienne, votre mère est imposable à l'impôt sur le revenu italien et elle est également imposable en France sur ses revenus de source française. L'imposition italienne que vous contestez doit être établie sur la base de la législation italienne, en concordance avec les dispositions de la convention fiscale franco-italienne dont vous avez fait état, étant rappelé que cette convention a été précisée, en matière d'imposition des pensions de retraite, par un échange de lettres en date du 20 décembre 2000.
L'administration fiscale française a publié sa doctrine en la matière sous le BOI-INT-CVB-ITA-10-20 (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5578-PGP.html/identifiant%3DBOI-INT-CVB-ITA-10-20-20130909#XV._Pensions_(articles_18_e_114), BOI que vous connaissez, semble-t-il.
Il n'est donc pas anormal que l'administration fiscale italienne se soit intéressée au dossier fiscal de votre mère. A-t-elle correctement établi les impositions que vous contestez ? Pour répondre, il suffit de se référer à la législation fiscale italienne et si le litige concerne l'imposition des pensions de source française, à la convention fiscale précitée.
Concernant le recours contre les impositions italiennes, il doit, naturellement être présenté devant les autorités fiscales italiennes et non devant le fisc français qui n'a pas à intervenir dans les affaires italiennes. Il n'y a aucune raison pour que le fisc italien ou les tribunaux italiens, si vous devez les saisir, n'appliquent pas la législation et les conventions fiscales internationales qui en font partie.
Sur le fonds et si le litige est circonscrit au problème des pensions de retraite, (pensions servies en application de la législation sur la sécurité sociale de France), l'article 18-2 de la convention, convention précisée par l'échange de lettres du 20/12/2000, prévoit l'imposition des pensions privées françaises en France. Mais l'imposition en France n'interdit pas, à l'Italie de comprendre dans la base imposable des impôts sur le revenu italiens, les éléments de revenu imposables en France, " à moins que des dispositions déterminées de la présente Convention ne s'y opposent", ce qui n'est pas le cas pour la convention franco-italienne (article 24-2 de la convention) . " Dans ce cas, l'Italie doit déduire des impôts ainsi établis, l'impôt sur les revenus payé en France, mais le montant de la déduction ne peut pas dépasser la quote-part d'impôt italien imputable auxdits éléments de revenu dans la proportion où ces éléments participent à la formation du revenu total. Toutefois aucune déduction ne sera accordée dans le cas où l'élément de revenu est assujetti en Italie à l'impôt par voie de retenue à la source libératoire sur demande du bénéficiaire du revenu, conformément à la législation italienne. "

Il vous suffit donc de demander l'application de la législation, incluant les dispositions conventionnelles, si la situation de votre mère le justifie.

Cordialement

06/12/2021 22:53

Bonsoir,

Merci pour ces précisions.

Le litige porte bien sur les pensions de retraite "servies en application de la législation sur la sécurité sociale de France".

Le point clé pour nous concerne effectivement la possibilié de double imposition par l'Italie pour les pensions de retaite, décrite dans l'article 24-2. J'ai pensé à tort que la convention et la lettre de Décembre 2000 "excluait" cette possibilité de double imposition. Il me faut donc bien assimiler l'article 24-2. Il se trouve que je ne l'ai pas trouvé, en parcourant le document sous le lien. Vous serait-t-il possible de m'indiquer comment y accéder ?

J'avoue de plus que je n'ai pas parfaitement saisi le mode de calcul du montant de la déduction, "qui ne ne peut pas dépasser la quote-part d'impôt italien imputable auxdits éléments de revenu dans la proportion où ces éléments participent à la formation du revenu total". Sans doute est-ce décrit dans cet article 24-2.

Cordialement

06/12/2021 23:15

Bonsoir,

En effet, je n'avais pas joint le lien vers la convention fiscale franco-italienne. Je pensais que vous la connaissiez. Je vous communique donc le lien vers le site fiscal contenant le texte de la convention qui me paraît assez clair :

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/10_conventions/italie/italie_convention-avec-l-italie-impot-sur-le-revenu-impot-sur-la-fortune_fd_1736.pdf

Je reste disponible pour avis, si nécessaire.

Cdt

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