Contrôle Fiscal. Erreur grossière du fisc, remise en cause de la procédure.

Publié le 20/03/2021 Vu 551 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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19/03/2021 13:13

Bonjour,



Pour remettre les choses dans leur contexte, mon entreprise est une entreprise commerciale qui réalise des ventes de biens soumis à droits d'accises (vins) au sein et en dehors de l'Union européenne. Ma société a subi une vérification de comptabilité portant sur 2017, 2018 et 2019 . La plupart des échanges avec le contrôleur se sont faits par mails et il n'y a eu que deux rendez-vous sur place. Un à ma demande pour "tenter" de lui expliquer comment se déroulent les livraisons de biens soumis à accises ( obligation de passer par un entrepositaire agréé possédant un numéro d'accise et se chargeant des formalités douanières) et le dernier pour le rendez vous de synthèse ou le contrôleur m'a expliqué les points redressés. Le contrôle a été particulièrement difficile dû au covid ( difficulté de dialogue et échanges minimalistes + plus 1 seul vrai rendez vous ) ce qui a amené le contrôleur à commettre une erreur grossière que je décris dans la suite du message.



Dans la proposition de redressement l'un des motifs est : "ventes non déclarées et non comptabilisées". Le contrôleur a pris deux de mes factures d'achat de 2019 et les a "soi-disant" comparées avec l'ensemble des factures de ventes de 2019 puis avec le stock de fin d'exercice pour en conclure que ces biens n'avaient pas été vendus mais sortis de mon stock. Sauf que j'ai la preuve qu'il ne m'a jamais demandé la totalité des factures de 2019 ( il en possédait au plus 10%) et qu'il n'a donc pas pu effectuer la comparaison qu'il dit avoir faite et qui l'a amené au redressement pré-cité ou qu'il a mal effectuée cette comparaison en intervertissant avec un exercice dont il avait toutes les factures de vente ( 2017 ou 2018) mais auquel cas il ne se serait pas rendu compte, après l'examen d'une centaine de documents, que les dates sur les factures n'étaient pas les bonnes.

Il a donc commis une erreur grossière et si je lui demandais de me fournir les documents ( factures 2019) lui ayant permis de conclure il en serait incapable.

Ce motif de redressement sera sur le fond immédiatement balayé par l'apport de factures de vente cependant une erreur aussi grossière peut elle faire annuler la totalité de la procédure en remettant en cause la compétence du contrôleur ? Comment utiliser cette erreur à mon avantage ?



Merci

Modérateur

19/03/2021 13:25

bonjour,

avez-vous reçu une proposition de rectificaion de la part du trésor public ?

vous pouvez consulter ces liens :

-https://www.village-justice.com/articles/Les-suites-controle-fiscal,20579.html#:~:text=A%20compter%20de%20la%20date,au%20vu%20des%20arguments%20avanc%C3%A9s.

- https://larminat-avocat.fr/le-recours-hierarchique-suite-a-un-controle-fiscal/

salutations

19/03/2021 16:46

Bonjour,
Pas la peine de contester la compétence du vérificateur. Ce sont des arguments contre-productifs, à mon avis. Il faut juste mettre en cause le défaut de motivation de tout ou partie des rectifications et eventuellement invoquer le manquement au respect des droits du contribuable vérifié, droits qui figurent, au moins en partie, sur la charte du contribuable vérifié que vous avez du recevoir avec l'avis de vérification.
Les droits du contribuable sont multiples, mais il faut notamment que le débat oral et contradictoire soit respecté , ce qui n'a peut être pas été le cas pour vous.
A quelle date ont été notifiées les rectifications ? Quelle a été la durée du contrôle ?
Les fichiers de gestion commerciale ont-ils été emportés par le vérificateur et restitués et dans quelles conditions ?
Cdt

19/03/2021 18:40

Bonjour John

Merci pour votre réponse. En effet je suis d'accord avec vous sur le caractère contre productif à ce stade de la procédure. Mon objectif pour le moment est de contester sur le fond dans mes observations puis, si cela est pertinent, contester la forme dans les étapes suivantes du contentieux.

Pour répondre à vos questions, le contrôle a débuté mi-février 2020, a repris fin juin 2020 puis s'est terminé mi-février 2021. Soit 1 an en tout. Mon entreprise réalise plus que le chiffre d'affaires limite qui aurait rendu caduc un contrôle de plus de 3 mois et je n'ai pas trouvé d'article limitant la durée des contrôles pour les entreprises qui dépassent le seuil de CA.

Concernant l'emport de fichiers. Les FEC ont été remis lors de la première intervention notifiant le début du contrôle puis des copies de factures ont été emportées lors de la deuxième intervention (octobre 2020). Sinon toutes les demandes de fichier ont été faites par mail puis les fichiers transmis sur la plateforme Escale. La dernière intervention a été un rendez-vous de synthèse début février 2021. Concernant la restitution des fichiers, il me semble que le contrôleur n'a pas à les restituer sachant qu'il s'agit de copies.

Cordialement.

19/03/2021 19:22

Rebonjour,

Pour continuer la discussion :

Sur le premier point évoqué : "je suis d'accord avec vous sur le caractère contre productif à ce stade de la procédure. Mon objectif pour le moment est de contester sur le fond dans mes observations puis, si cela est pertinent, contester la forme dans les étapes suivantes du contentieux."

Je suis aussi d'accord avec votre approche. Il vaut mieux, dans un premier temps, se limiter à une contestation sur le fond et attaquer sur la procédure, au stade contentieux. Je suppose que vous avez un expert-comptable ou un conseil qui pourra vous aider, même si, par expérience, je sais que les expert-comptables ne sont pas toujours les mieux placés pour agir sans concession contre l'administration, lorsque cela se justifie, bien sûr. Un avocat fiscaliste compétent (ancien inspecteur des impôts par exemple), extérieur au département, est souvent un gage de réussite, toujours quand l'affaire et ses enjeux le justifient.

Sur la procédure de contrôle, vous avez dit qu'il s'agissait d'une vérification de comptabilité. Est-ce bien cela ou simplement un examen de comptabilité qui se déroule pour l'essentiel à distance, en examinant la comptabilité avec le FEC ?

Vérification de comptabilité ou examen de comptabilité, cela n'empêche pas le débat oral et contradictoire, bien sûr, mais il s'agit de 2 procédures distinctes.

Pour la vérification de comptabilité, dans la mesure où le CA dépasse les limites du RSI, la limitation du contrôle à 3 mois ne s'applique pas.

Sur le dernier point du débat oral et contradictoire, il y a peut-être problème, si j'en crois vos affirmations. Trois interventions sur place ont été jugées suffisantes par la jurisprudence. Tout dépend de la nature des interventions. Si la première se borne à une prise de contact et remise du FEC et la dernière au compte-rendu du contrôle, il ne reste qu'une seule intervention utile pour la recherche sur place et la discussion, ce qui est un peu léger.

Pour la restitution du FEC, le vérificateur doit le détruire. Il n'a pas à le restituer en effet. Petite précision, avec le FEC, de petits rapprochements ou tris peuvent être effectués et non des traitements sur fichiers de gestion qui obéissent à des règles de procédure strictes. Il faudra peut-être s'assurer que le vérificateur n'a pas effectué des traitements informatiques, sans vous en informer et sans respecter la procédure qui s'y rattache.

A une prochaine peut-être

Cdt

19/03/2021 22:04

Re Bonjour,

Merci, sincèrement, d'avoir pris le temps de répondre.

Oui il s'agit bien d'une vérification de comptabilité. Si l'on exclut le premier rendez-vous pour la remise des FEC uniquement et le dernier ou il s'agissait simplement de m'informer des redressements futurs, le seul rendez-vous sur place (à ma demande) a été pour l'emport de copies de documents et pour évoquer quelques livraisons intracommunautaires.

Lors de ce rendez vous le contrôleur a emporté les deux copies de factures d'achat 2019 sur lesquelles il base la supposée disparition de stock mais pas les factures de ventes 2019. Par ailleurs je suis sûr qu'il n'a pas tenté de faire le rapprochement à ce moment car je l'aurais remarqué et nous en aurions discuté. J'ai la preuve (absence de demande par mail) qu'il ne m'a pas demandé l'intégralité des factures de 2019 comme il l'avait fait pour les deux exercices précédents ( 2017 et 2018). S'il l'avait fait, il aurait pu faire le rapprochement et conclure l'inverse de ce qu'il a conclu. Je n'ai appris ce motif de redressement qu'au moment du rendez-vous de synthèse et il n'a jamais été discuté avant. Si les choses s'étaient passées normalement ce sujet aurait été immédiatement écarté.

Pour cette raison et d'autres, j'ai le sentiment que sur la forme le contrôle a été bâclé et il semble que mon point de vue peut se tenir en apportant des arguments solides.

Quoiqu’il en soit je pense pouvoir contester dans un premier temps une bonne partie sur le fond ce qui est rassurant.

Concernant les FEC et les opérations s'y rattachant, merci pour l'info , c'est un point que je vérifierai.

19/03/2021 23:23

Re,

Il s'agit donc bien d'une vérification de comptabilité. Il vaut mieux qu'il s'agisse de cela, plutôt que d'un examen de comptabilité, procédure créée en 2017 et dont la finalité est de vérifier à distance, ce qui n'est clairement pas le cas de la vérification de comptabilité qui doit se dérouler essentiellement sur place afin de permettre le dialogue et donc le débat oral et contradictoire.

Dans votre cas, il semble bien que ce débat oral et contradictoire ait manqué. Ce moyen pourra être invoqué et fondé notamment sur le nombre de visites effectuées, sur le défaut de dialogue, l'incohérence et le défaut de motivation des rectifications.

Il est évident que toutes les vérifications ne sont pas exemptes d'irrégularités.

Si vous prenez la peine de lire la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, ainsi que les chroniques relatives au débat oral et contradictoire, ainsi qu'à la motivation des redressements ou rectifications, vous constaterez, au vu des jurisprudences, que l'administration ne gagne pas toujours et qu'il est possible de combattre certains comportements irréguliers de vérificateurs.

Dernière petite question : vous parlez du contrôleur. S'agissait-il d'un contrôleur ou d'un inspecteur, sachant qu'un contrôleur est un cadre B (niveau BAC requis) de la fonction publique, alors qu'un inspecteur est un cadre A (niveau BAC + 4 requis).

Cdt

20/03/2021 12:54

Bonjour,

Pour répondre à votre question il s'agissait d'un vérificateur. J'ai utilisé le mot "contrôleur" par abus de langage. Donc il semble qu'il a les qualifications requises.

Merci pour vos conseils clairs et argumentés qui vont m'aider.

Cordialement.

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