Contrôle fiscal des parents : quelle responsabilité des enfants ?

Publié le Vu 1001 fois 6 Par louli59
28/07/2016 11:57

Ma question est la suivante : dans l'hypothèse où des parents auraient à subir un redressement fiscal pour des revenus non déclarés par un enfant majeur appartenant au foyer fiscal, l'enfant peut-il payer les sommes réclamées par le fisc, ou cela doit-il être obligatoirement les parents ?

28/07/2016 14:37

Bonjou Louli,

Pour information, si l'enfant à des revenus salariés inférieurs à 3 fois le SMIC, l'impact sur l'impôt est nul. Notez aussi que la plupart des revenus déclarés sont connus du fisc et que le rapprochement avec la déclaration est aisé pour eux.

Concernant la réponse à votre question, je dirai sans chercher les textes que les déclarants seront redressés et non l'enfant rattaché au foyer fiscal. Maintenant je ne suis pas certain, peut-être que quelqu'un à la réponse à vous donner; à défaut j'irai regarder les textes pour assurer la réponse.
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Le conseil fiscal gratuit pour tous http://www.corrigetonimpot.fr/


Thibault DIRINGER-Consultant et Formateur professionnel
diringer.patrimoine@outlook.fr

28/07/2016 15:07

Merci de votre réponse, mais je pense que j'ai mal formulé ma question : dans l'hypothèse où le fisc voudrait opérer un redressement du foyer fiscal pour des revenus qui n'auraient pas été déclarés, est-ce que l'enfant a le droit de payer le fisc ou est-ce que cela serait considéré comme une donation à l'égard des parents ? ma question porte plus sur la possibilité pour les enfants de payer en cas de redressement, est-ce autorisé ou est-ce que ce sont seulement les parents qui peuvent payer l'administration fiscale s'il y avait un redressement pour revenus dissimulés par l'enfant par exemple ?

28/07/2016 16:25

Bonjour,
" je dirai sans chercher les textes que les déclarants seront redressés et non l'enfant rattaché au foyer fiscal."... la réponse me semble claire ? L' AF ne connait pas votre enfant puisqu'il déclare avec vous ! Après si il veut faire un chèque tant mieux ! ou serait la donation ?

28/07/2016 19:04

@ louli
Là-dessus je vous avoue que je n'ai pas la réponse, il faudrait que je prenne le temps d'éplucher les textes. Cela étant, je ne vois pas beaucoup de cas où le fait que l'enfant paie sa part si il le souhaite soit gênant.
La requalification en donation me parait vraiment très très peu gênante (à moins que votre enfant génère un impôt énorme). Qui plus est avec l'abattement de 100 000 € en donation par parent par enfant, le problème est d'autant plus restreint. Au pire du pire vous subissez un redressement en donation qui fera que vous aurez utilisé un partie de l'abattement renouvelable...montant du redressement : 0 €...
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Thibault DIRINGER-Consultant et Formateur professionnel
diringer.patrimoine@outlook.fr

28/07/2016 19:06

En effet, il ne peut en aucun cas s'agir d'une donation, l'impôt supplémentaire sera toujours au nom des parents mais n'importe qui peut faire un chèque ou verser des espèces à la place des parents. Les services comptables ne demanderont pas de pièces d'identité au moment de payer.

Les revenus salariaux (et non salariés) des enfants ne sont exonérés à hauteur de trois smics que s'ils sont perçus pendant les vacances ou les études.
Si ce sont des revenus de contrat d'alternance ou de contrat de professionnalisation ou d'un CDI, ils sont imposables au premier euro.

29/07/2016 12:23

Merci beaucoup de vos réponses, je retiens donc de la réponse de Fabrice que dans le cas où des parents seraient redressés "à cause" de revenus non déclarés d'un enfant sur leur déclaration, n'importe qui peut payer les sommes réclamées par le fisc ? Avez-vous une référence juridique plus précise pour cette règle ?

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