CONTROLE FISCAL SUITE HERITAGE

Sujet vu 957 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/03/16 à 20:37

EFIRA1412, Ain, Posté le 10/03/2016 à 20:37
1 message(s), Inscription le 10/03/2016
Bonsoir, je vais essayer d'être assez claire dans mon propos.
Nous avions ma soeur et moi une parente éloignée sans enfants et dont nous étions les seules héritières.
Elle est décédée en 2011.
En maison de retraite près de nous il lui arrivait parfois de nous confier sa carte bancaire pour ses besoins personnels mais aussi pour retirer de l'argent pour nous.
Je précise que ces retraits n'excédaient jamais plus de 450 euros.
Peu de temps avant son décès elle a tenu à nous faire un cadeau, un chèque à chacune de 32 500 euros.
Nous venons de recevoir de notre centre des impôts le détail des petites sommes prélevées ainsi que le cadeau des 35 500 euros que nous avions touchées.
Le fisc nous réclame 23 700 euros chacune.
Sachant que nous avons déjà été imposées à 60 % peut-on contester cette décision.
Merci aux personnes qui voudront bien me répondre.
Cordialement.

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catou13, Ain, Posté le 10/03/2016 à 22:03
507 message(s), Inscription le 14/10/2015
Bonsoir,
Vous avez été très claire...
Des sommes retirées des comptes bancaires de la personne décédée moins d'un an avant son décès et d'un montant disproportionné à son train de vie et bien supérieur à ses dépenses habituelles, doivent être réintégrées dans l'actif successoral. S'il s'agit de dons, il faut alors les déclarer et payer les droits (au taux de 60%)
Vous ne l'avez pas fait.... L'Administration Fiscale sait tout, voit tout, entend tout !!! Toute déclaration de succession fait l'objet d'un contrôle et il a été facile pour le fisc de retrouver la trace de ces "cadeaux" de 65.000 euros. Vous découvrez que le fisc lui ne fait pas de cadeau : il vous redresse pour les droits que vous n'avez pas acquittés (60% sur le montant des cadeaux) et vous prend en outre des pénalités de retard.
Je ne vois pas comment vous pourriez contester ....

Dernière modification : le 10/03/2016 à 22:05

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