Decision de justique . amendes

Publié le Vu 991 fois 1 Par guillaume38160
23/08/2014 07:13

bonjour j ai ete solideremment condamne a verse la somme de 80 000 euros avec une une autre personne ...Nous versons actuellement une somme par mois .cependant j aimerais rendre 40 000 euros donc ma part et en finir avec cette dette.Puis je faire une lettre au juge pour lui demande de me desolidarise du jugement ...?
Est ce possible d obtenir sa clemence ? qu elle sont mes droits dans cette affaire ? merci

Modérateur

23/08/2014 13:04

bjr,
si votre jugement est définitif, il est impossible de le modifier, surtout que cette somme doit représenter une indemnisation des victimes suite aux dommages que vous avez causés.
vous ne pouvez donc pas vous désolidariser d'un jugement vous condamnant in solidum avec d'autres personnes sauf à demander la révision de votre procès si vous avez des éléments nouveaux.
une condamnation in solidum ne signifie pas que l'obligation de chaque personne se limite, comme dans votre cas, à être tenue chacune au paiement de la moitié de l'indemnisation mais au contraire à être tenues pour tout le montant de l'indemnisation.En effet la victime peut demander à l'un des coauteurs le paiement en totalité de l'indemnisation décidée par le juge.
cdt

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