Dette fiscale impôt tva

Publié le Vu 178 fois 1 Par Jamiloute
07/02/2019 17:21

Bonjour,

J ai un gros problème je suis maman de 2 enfants de 6ans et 8 mois et il y a 8 ans j ai monté une société motivé par mon ex compagnon et son ami ste bâtiment j ai donc étais gérante de paille pour environ 6 mois. Ensuite le gérant de fait a préféré fermer depuis je n ai plus de signe de vie de cette personne il avait un restaurant depuis qui a fermé et volatilisé. Moi ke suis séparé quelque temps plus tard. En bref je reçois quelque années plus tard un courrier des impôts me demandant de rembourser 98000 € ce que je ne peux faire j étais insolvable. Puis depuis ma prise de fonction en temps que gardienne je touche 1200 € et j ai des adt chez mon employeur. Ma question est il possible De faire un dossier de surendettement ? J ai peur de mourir et laisser à mes enfants des dettes. Aidez moi svp.

Modérateur

07/02/2019 17:43

Bonjour,

depuis une loi de 2003, les dettes fiscales peuvent être intégrées dans un dossier de surendettement.

voir ce lien:

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/possible-effacement-dettes-fiscales-16261.htm

salutations

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