Je dois payer pour un chèque sans provision que je n'ai pas émis

Sujet vu 524 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/08/17 à 12:16

lorin sophie, Essonne, Posté le 14/08/2017 à 12:16
2 message(s), Inscription le 14/08/2017
Bonjour
J'avoue être restée bouche bée à la réception d'une mise en demeure de payer par les finances publiques car mon garagiste a émis un chèque sans provision pour ma voiture. :o
Je m'explique :
Ceci concerne un véhicule que j’ai acheté d’occasion en 2014, auprès du garagiste AUTO RS situé à Villeneuve St Georges. A l’époque, j’ai payé pour le véhicule, et sa carte grise.
Cependant il se trouve que le gérant a payé, à la préfecture, plusieurs carte grises de véhicules qu’il a vendus, avec un chèque sans provisions. Ceci remonte au 17/05/2014. Étant propriétaire d'un des véhicules concernés, on me demande à moi de payer ma part, à sa place.

En résumé, RS AUTO a mis la clé sous la porte, l’administration ne pouvant se faire payer les cartes grises par ce gérant hors la loi, elle se tourne vers les honnêtes consommateurs pour leur faire payer la facture. (En vertu de l’article 28 du décret 2012-1246).
J’ai jusqu’au 15/09 pour payer une deuxième fois ma carte grise. Pouvez-vous me dire de quel recours je dispose. Je compte évidemment contester cette facture mais sur quoi puis-je m’appuyer et auprès de qui obtenir de l’aide ?
Car finalement même si cette fois-ci on ne me réclame que 168€, c’est la porte ouverte à n’importe quoi si l’administration peut se retourner vers un acteur indirect d'une transaction.
Dois-je porter plainte contre le garagiste qui n'existe plus ou contre l'état qui me réclame injustement de payer pour un autre (en vertu de l'article 28 du décret 2012-1246).
Votre avis ?
Merci de votre aide à tous :(

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janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 14/08/2017 à 14:14
11257 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Bonjour,
Lorsque vous faites faire votre carte grise par le garagiste, celui-ci ne sert que d'intermédiaire et agit en votre nom. C'est donc bien vous qui restez responsable en cas d'anomalie. Vous n'avez pas d'autre choix que de payer cette carte grise.
Le seul contre qui vous pourriez vous retourner, c'est le garagiste qui n'a pas honoré le mandat que vous lui aviez confié.

lorin sophie, Essonne, Posté le 14/08/2017 à 14:16
2 message(s), Inscription le 14/08/2017
Oui, c'est bien ce que j'ai cru comprendre. Pourtant le garagiste est un professionnel. Est-ce que cela ne devrait pas me protéger puisqu'il y a un contrat de vente ?
Et quand est-il du délai de prescription ? La CG a été émise il y a plus de 3 ans maintenant !
Merci de votre réponse.

miyako, Ain, Posté le 19/08/2017 à 15:46
2580 message(s), Inscription le 02/12/2009
Bonjour,
Le délais de prescription étant de 5 ans,l'administration est dans son droit.
Il s'agit d'une créance non honorée,et qui vous concerne directement.
Il faudrait retrouver le garagiste et le poursuivre en tant que personne physique,mais pour 168€ vous allez perdre votre temps et votre argent.
amicalement vôtre
suji KENZO


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