Dossier de surendettement

Publié le 18/01/2019 Vu 798 fois 4 Par
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18/01/2019 16:37

Bonjour j'ai eu un controle fiscal il y a 9 ans avec un redressement de 500 000 euros, depuis on m'aide a survivre, j 'ai appris depuis peu que l'on pouvait se mettre en liquidation personel avec accord de la commission, je suis au RSA actuellement avec aucun patrimoine, pensez vous que la commission effacera ma dette ? qui est impossible a regler.

Modérateur

18/01/2019 18:37

bonjour,

dans le cadre d'une procédure de surendettement, il est possible que sous certaines conditions, que la commission prononce l'effacement des dettes fiscales.

mais l'article L. 333-1 du Code de la consommation exclut certaines dettes:

"Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :

1° Les dettes alimentaires ;

2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ;

3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale.

L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1 du même code.

Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement. "

salutations

18/01/2019 18:41

oui, oui elles sont sur les impots sur le revenus, donc personnel.....

Qu' en pensez vous ?

Modérateur

18/01/2019 20:43

y-a-t-il eu fraude de votre part qui excluerait la possibilité de recourir à la procédure de surendettement ?

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