Droits de succession et delai de paiement

Publié le 06/03/2016 Vu 1124 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/03/2016 19:51

[smile4]bonsoir mon frere divorcé sans enfant vient de dcd le rendez vous chez le notaire a été fait lundi , avons son appartement à paris à vendre deux pieces à pont cardinet ds les 200000 E , nous sommes 4 à hériter ma mere et mes deux freres et sœurs , taxée à 45% , pensez vous que le fisc va m attendre deux ans pour regler mes droits meme si le notaire demande des delais car pas d epargne , je ne sais les delais de vente à paris pour ce produit j ai peur d un adt ou saisie salaire bien cdt solore

Modérateur

06/03/2016 19:57

bonjour,
vous pouvez demander des délais de paiement au trésor public mais ce n'est pas gratuit, vous aurez des intérêts à payer.
salutations

06/03/2016 19:59

merci mais il parait que depuis 2015 Il n attend pas des siécles peut il saisir mon salaire cdt

06/03/2016 20:06

au cas où la vente traine

Modérateur

06/03/2016 20:18

vous pouvez consulter ce site du trésor public sur ce sujet:
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1398-PGP.html

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