Fausse déclaration de l'employeur

Publié le 05/02/2009 Vu 4569 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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04/02/2009 19:12

Bonjour, mon ancien employeur à déclarer à tord m'avoir versé un "13eme mois" par accompte, n'ayant jamais touché cette accompte je n'ai donc pas déclarer cette somme, les impots m'ont alors envoyé un redressement à payer car mon employeur l'avait déclaré. Ayant démissionné , j'ai envoyé mes bulletins de salaires et mes relevés de comptes bancaire aux impots pour prouver que je n'ai jamais eu cet argent, (divers échangent ont eu lieu entre mon ancien employeur, les impots et moi) les impots un an après s'appercoivent que mon ancienne entreprise est fermée depuis 6 mois et me disent qu'ils ne peuvent plus vérifier et me demandent de payer.
Les impots pourraient se poser quelques questions comme:
Où aurait pu trouver l'argent mon employeur en deficite pour me verser un 13eme mois qui ne faisait pas partie de mon contrat?
Qui croire ? une entreprise qui à déja eu des démélés avec l'URSSAF ou un employé sans histoire ?

Que puis je faire car il est hors de question que je paie pour rien?

Merci

05/02/2009 22:10

Vous êtes en litige avec une administration, vous pouvez saisir le médiateur de la république :

Comment faire appel au médiateur de la République pour régler un différend avec l'administration ?

Le principe est clair : le Médiateur est là pour essayer de régler les différends entre l'administration et les administrés et est régi par la loi du 3 janvier 1973. Les litiges entre particuliers sont donc exclus de la compétence du médiateur. Selon l'article premier de la loi de 1973, la compétence du médiateur s'étend non seulement aux administrations de l'État, mais aussi aux collectivités publiques territoriales, aux établissements publics, "et tout autre organisme investi d'une mission de service public". Cette dernière disposition permet au Médiateur d'examiner les réclamations relatives à de grandes entreprises telles que la SNCF ou EDF, comme celles qui concernent les organismes de sécurité sociale, les caisses d'épargne, etc.. Peu importe que l'organisme soit une personne publique ou privée dès lors qu'il exerce une mission de service public. Le Médiateur traite donc des réclamations présentées par les usagers des services publics, voire par des clients lorsqu'il s'agit d'une entreprise comme EDF.
Le Médiateur de la République ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction, ni remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle.

Le Médiateur de la République exerce deux missions étroitement complémentaires :
- il traite les réclamations individuelles qui lui sont présentées par les administrés ;
- il propose des réformes soit de son propre chef, soit en se fondant sur une réclamation, pour remédier au mauvais fonctionnement de certains services administratifs, ainsi qu'à l'inadaptation ou à l'iniquité de textes législatifs ou réglementaires.

La recevabilité des réclamations.
Trois conditions de recevabilité sont fixées par les articles 6 et 7 de la loi de 1973 : le Médiateur doit être saisi par une personne physique ou morale, par l'intermédiaire d'un parlementaire, et après que des démarches aient été effectuées par le réclamant auprès des administrations concernées.
Il est cependant aussi possible de saisir le Médiateur par l'intermédiaire d'un de ses délégués (300 sur toute la France)

Enfin, dernière condition de recevabilité, la réclamation doit être précédée des démarches nécessaires auprès des administrations concernées. Concrètement, cela implique que le réclamant se soit adressé auparavant à l'administration et qu'il ait essuyé un refus. Analogue à l'obligation d'un recours administratif préalable en matière contentieuse, cette précaution permet de limiter le risque de saisines inutiles.

C’est le tribunal administratif qui est chargé de résoudre les litiges avec l'administration. ex : contester une décision administrative telle l'annulation du permis après la perte de tous ses points

La procédure est écrite, l'assistance d'un homme de loi n’est pas obligatoire mais fortement recommandée. Il en est de même pour ce qui concerne l'appel ou le recours en conseil d'état, à moins bien sûr que vous soyez un fin juriste.

J'espère avoir répondu à votre question.

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