hypotheque legal du tresor illegal ?

Publié le Vu 273 fois 3 Par charlotteAM
14/04/2019 01:17

bonjour,

suite a un controle fiscale de sa SARL, ma mere a hypothequé au pres du tresor public des biens immobiliers quel detenait avec mon pere (acheté ensemble et etant marié au regime communauté reduite au acquets). Declaré solidaire avec les dettes de la SARL, Ma mere est décédé il y 5 mois avec une dette fiscale qu je decouvre......
mon pere, lui, n'a jamais signé ces hypotheques. A savoir mon pere n'avait rien a voir avec la SARL.

du coup, ces hypoteques sont elle legale ? (article du code civil 1422)

par avance, je vous remercie. Dernière modification : 14/04/2019 - par charlotteAM

14/04/2019 14:59

Bonjour,

dans votre cas, seul un comptable des finances publiques peut signer une hypothèque légale. On se demande donc comment celle-ci pourrait être illégale.

A moins que vous ne nous disiez pas tout.



cdt

14/04/2019 19:25

bien c'est simple, le comptable a peut etre commis un erreur....
c'est bien appartenait a mes parents, pas juste a ma mere...

ne devait il pas avoir l'accord de mon pere ?
y a t'il vice de forme si mon pere n'a pas signé et donc illégalité ?

merci

16/04/2019 09:51

Comme déjà écrit, seul le comptable peut signer une hypothèque. Quant à savoir si c'est aussi simple parce que le comptable a fait une erreur, il faudrait que vous nous envoyiez la copie de l'hypothèque, qui ne grève peut être que les parts et portions de votre mère.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

16 avis

Me. BLAZY

Droit administratif

94 avis

Me. PUISSANT

Droit administratif

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.