impot, atd à repetition

Publié le Vu 142 fois 1 Par christ31
29/10/2019 11:07

Bonjour, sur ma société j'ai un atd depuis plusieurs mois pour 1000 euros que je n'arrive à payer, j'ai demandé un paiement en 4 fois qui m'a été refusé, j'ai fait appel à la médiation qui a refusé aussi. Depuis j'ai un atd tous les 5 jours, à 100 euros par atd, j'en suis à 600 euros d'atd. Ont ils le droit de faire des atd à répétition? merci pour votre réponse.

Modérateur

29/10/2019 13:01

bonjour,

si le trésor public utilise la procédure d'ATD, c'est que vous n'avez pas donné une suite favorable à la procédura amiable qui précède toujours la procédure de saisie.

tant que vous ne payez pas la totalité de votre dette, le trésor public comme tout créancier peut faire des ATD.

c'est votre banque et non le trésor public qui perçoit la centaine d'euros par saisie pour rémunérer les frais que lui occasionne cette saisie.

salutations

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