impots dus pour fraude fiscale

Publié le 30/03/2011 Vu 3527 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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02/08/2009 21:33

j'ai été condamné pour fraude fiscale dans une affaire de fausses factures
le fisc me réclamait de l'argent
c'était en 1985 y a-t-il préscription au bout de ces années?
normalement à l'époque plusieurs patrons de services fiscaus m'ont dit avoir rangé le dossier (dont domique strausskahn qui m'a reçu à l'assemblée nationnale )
de toutes façons tout ce que j'avais m'a été saisi et il ne me reste rien
merci de votre réponse

09/08/2009 09:31

en principe toute condamnation doit etre honorée.
disposez vous de documents de la part des services fiscaux, établissant que votre dossier est classé et/ou des saisies opérées ?
voir aussi notre blog

09/08/2009 09:50

merci de votre réponse
je sais que certains dossiers ont été supprimés grace à l'intervention de dominique strauss-khan qui m'avait reçue
et d'autre part quan j'ai ouvert un commerce en 1999, les impots ont été interrogés et il a été répondu que je ne devais rien
j'ai appelé un n° donné par legavox et un inspesteur des impots m'a dit que si on ne me réclamait rien c'est que je ne devais plus rien
etes vous d'accord
merci de votre réponse

09/08/2009 10:20

vous écriviez qu’1 jugement vous condamne à payer. avez-vous été notifié de ce jugement pour exécution ?
voir aussi notre blog

09/08/2009 10:44

merci de me répondre aussi vite oui j'avais reçu la notification et c'est à partir de ça que je me suis battue pendant presque 10ans je suis passée à la télé avec un reportage racontant mon histoire avec 3 autres sujets sur des problèmes fscaux
allain Guilloux était mon avocat
depuis maintenant je n'ai plis aucune nouvelle on ne me réclame plus rien
et je pense que justement en remontant un commerce si il y avait encore des problèmes j'en aurai entendu parler et les huissiers se seraient présentés
ce n'est pas le casles condamnations étaient en 1987 et nous sommes en 2009, est ce que 22ans n'est suffisant pour que l'on ne s'interresse pas à moi
je reste persuadé que me dossiers ont été rangés
j'attends votre avis bien sur
merci à l'avance

09/08/2009 11:14

disposez vous d’1 document établissant que vous ne devez plus rien ?
si oui, c’est parfait.
si non, il ne serait pas inutile d’en obtenir 1 : écrire au fisc en ce sens, à partir de vos contacts. 1 courriel est plus pratique et suffit si vous avez les coordonnées de vos contacts au fisc, facile à obtenir à priori.
à défaut vous n’etes pas totalement à l’abri d’1 rappel, avec intérets.

30/03/2011 23:18

Bonjour ,
Apparamment il s'agit de poursuite en recouvrement pour une dette fsicale ancienne.
Si celle-ci est devenue définitive et que le Trésor fait des poursuite en recouvrement par acte authentique au moins tous les 4 ans ( même avant) et à condition de pouvoir prouver avoir fait diligence pour vous localiser , vous ne serez jamais tranquille.
La seule solution sera si vous êtes encore ennuyé de contester la validité des actes interruptifs de prescription.Bon courage.
Soyez rassuré à un moment donné ce qui est certainement votre cas le Trésorier classe ce genre d'affaire en créances irricouvrables....et ouf ...c'est fini 4 ans après.

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