Information sur dettes fiscale antérieure au mariage et qui se poursuit après le mariage

Publié le Vu 251 fois 3 Par
01/02/2020 15:28

Bonjour Maître,

Je viens vers vous pour un ami.

Il s'est marié en 2011 avec une femme qui a signé bêtement des parts dans une sci à 75% majoritaire avec le père de sa fille donc l'ex de sa femme bien avant son mariage , il n'était pas au courant des faits le jour du mariage, il n'a pas trouvé nécessaire de faire un mariage sous contrat sachant qu elle lui a caché...

Il s'est aperçu qu elle recevait des dettes depuis 2010 donc avant le mariage le tout est dans les mains de l avocat de sa femme mais rien n'avance depuis des années

A ce jour sa femme n'est pas solvable et les dettes taxes d'habitations et d'impositions courent tjrs et s'accumulent jusqu en 2014

Au départ les dettes étaient au nom de sa femme maintenant elles sont au 2 noms les impots lui ont hypothéqué sa maison qui est un heritage personnel et fait une saisie sur salaire... Il souhaite divorcer...

Ils n'ont pas de bien en communs, ni d'enfant

Peut il divorcer ?

Est il responsable de la dette de sa femme sachant qu elle n'est pas solvable ?

Peut il être désolidarisé sachant que ce n'est pas lui qui a contracté cette dette ?

Superviseur

01/02/2020 19:42

Bonjour

Les biens possédés AVANT mariage restent des biens propres. Les dettes contractées AVANT mariage, restent des dettes propres, mais je vous conseille cette lecture.

SUR LEGAVOX

ou ici

https://www.dossierfamilial.com/argent/faq/dette-anterieure-au-mariage-mon-mari-est-il-concerne-369833
__________________________
Bien à vous
Un sourire peut aussi se lire dans vos écrits et apporter de la lumière... merci à Legavox ...

01/02/2020 21:13

Merci pour votre aide, le texte m'a éclairé mais cependant je n'ai pas tout compris
Les impôts ont fait une saisie de salaire et une hypothèque sur son bien propre alors que les dettes ne lui appartiennent pas...
Ils ont déjà attaqué sa femme et voyant qu elle n'était pas solvable ils se sont retournés sur son mari pourtant ça ne fait pas partie de dettes communes puisque contractées avant le mariage.
Le divorce peut il arranger la situation pour lui ?

Superviseur

01/02/2020 21:18

Bonjour
Un avocat spécialisé sera le bienvenu à ce stade !
__________________________
Bien à vous
Un sourire peut aussi se lire dans vos écrits et apporter de la lumière... merci à Legavox ...

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