Le passif et les dettes des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts

Publié le Modifié le 02/12/2017 Vu 55 522 fois 17
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Quel est le traitement du passif et des dettes des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en cas de mariage sans contrat prénuptial ?

Quel est le traitement du passif et des dettes des époux mariés sous le régime de la communauté réduite a

Le passif et les dettes des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts

Il est dommage qu'à aucun moment avant la cérémonie de mariage, les époux ne soient informés sur les conséquences patrimoniales de leur union et les effets ce celle-ci sur leur patrimoine personnel en cas de divorce. 

En effet, les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent, par défaut, du régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Or, le Code civil fixe ce qui compose la communauté activement et passivement. 

Ainsi, les articles 1409 et suivants du code civil prévoient ce qui compose le passif de la communauté. 

Le passif de la communauté des époux se compose :

- des aliments dus par les époux à leur enfants ;

- des dettes contractées par les époux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 du code civil ;

- des autres dettes des époux nées pendant la communauté, sauf récompense ;

Cependant, demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts ;

- les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage ;

- les dettes des époux dont se trouvent grevées les successions et libéralités qui leur échoient durant leur mariage. 

S'agissant du recouvrement des créances vis à vis des époux, les créanciers de l'un ou de l'autre époux ne peuvent poursuivre leur paiement que sur les biens propres des époux et les revenus de leur débiteur tel que leur employeur.  

Néanmoins, les créanciers de l'un ou de l'autre époux peuvent saisir :

- les biens de la communauté des époux ;

- le mobilier qui appartient à leur débiteur au jour du mariage ;

- le mobilier qui est échu à l'un des époux par succession ou libéralité, qui a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être identifié selon les règles de l'article 1402 du code civil. 

À cet égard, l'article 1412 du Code civil pose le principe selon lequel :

« Récompense est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d'un époux ». 

Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.

Les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si l'obligation a été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 du Code civil. 

Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres.

La communauté des époux a droit à récompense :

- en cas d'engagement contracté dans l'intérêt personnel de l'un des époux ;

- pour l'acquisition, la conservation ou l'amélioration d'un bien propre ;

- quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison d'infractions pénales, les réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits civils ;

- si la dette qu'elle a acquittée avait été contractée par l'un des époux au mépris des devoirs que lui imposait le mariage.

Enfin, il convient de garder en mémoire que lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, elle ne peut être poursuivie sur les biens propres de l'autre, à moins qu'il n'y ai solidarité quant au règlement de cette dette. 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
27/09/2017 18:19

Les dettes qui sont Les actes d'administrations contractes par l'un des époux marié sous la communauté de bien sont elles des dettes solidaires ?

2 Publié par Visiteur
10/10/2017 14:18

bonjour.
Mon ex mari à contracté un prêt à la consommation avant notre mariage en 1998 en imitant ma signature dans co emprunteur. Plusieurs huissiers m'ont déjà réclamer le paiement des sommes dûes.J'ai eu le double du contrat par l'organisme de credit et c'est la que j'ai découvert la supercherie avec ma signature imitée. Aujourd'hui un autre huissier envoi un texto me disant que dans 48h un huissier se presentera à mon domicile ( je suis hébergée)Le cabinet d'huissier ne veit rien entendre
Que puis je faire car je viens de déposer un dossier BDF qui est recevable et je viens d'être licencier.

3 Publié par Visiteur
09/02/2018 12:27

Bonjour ma femme a contracté des dette de loyer avant qu'on se connaît et qu'on se marie, est ce que je risque qu'elle que chose ?

4 Publié par Visiteur
15/03/2018 11:31

je suis veuve, mon mari avait une dette judiciaire datant de plus de 15 ans avant notre mariage. Suis je tenue de la régler

5 Publié par Visiteur
31/08/2018 14:04

@Maxence et Donata :
Vous ne risquez rien. En vertu de l'article 1410 du code civil, les dettes antérieures au mariage reste propre à l'époux débiteur. En résumé, votre femme et votre mari, respectivement, sont seuls responsables de leurs dettes antérieurs.

@Donata : En revanche, si vous avez recueilli par succession des biens de votre mari, ses créanciers pourraient vous poursuivre en paiement, sur les biens qu'il vous a legué seulement.

@Kim : la nature solidaire d'une dette n'a rien à voir avec le fait qu'on peut contracter une dette par un acte d'administration. Reportez-vous à l'article 220 du code civil pour une définition de la dette solidaire (entretien du ménage, éducation des enfants).

6 Publié par Maitre Anthony Bem
31/08/2018 22:30

Bonjour Eva,

Merci pour vos réponses, il ne me reste plus qu’à vous engager ;-)

Cordialement.

7 Publié par Visiteur
03/09/2018 03:04

Bonsoir
Je le suis portée caution pour mon conjoint dans le cadre d’un prêt contracté à la banque pour son activité professionnelle : chauffeur de taxi sociétaire .
Depuis il a cessé de travailler en vendant ses parts ( 31/10/2016).
Nous n’avons pas touché entièrement l’argent de la vente car soit disant la SCOP n’a plus de fonds . Nous ne faisons pas le poids face à eux.
Nous sommes dans une impasse car la banque me réclame à moi , caution, de payer.
Nous sommes séparés (il a quitté le foyer et j’assume seule mes 2 enfants) mais pas encore divorces car je n’ai pas les moyens de payer un avocat.
Si je parviens à divorcer serai je dégagée de cet obligation de payer ?
J’ai besoin de votre aide.
Merci

8 Publié par Visiteur
18/09/2018 08:49

Bonjour,mon mari a été condamné pour fraude à la sécurité sociale (158 000e) et à une peine de prison de 12 mois dont 6 avec sursis dans ce dossier je n'ai pas été condamnee . Cette somme correspond à des induts d'indemnité journalières s étalant que plusieurs années .Il avait une société dont j'étais actionnaire à 25% je crois . Ma question : j'ai l'intention de demander le divorce vais je être obligé de régler la moitié de cette somme car nous sommes mariés sous le régime de la communauté ?

9 Publié par Visiteur
19/10/2018 23:03

Bonsoir maître,
J’ai contracté une dette en 2005.
Je me suis mariée en 2007 sans contrat de mariage.
Je n’ai trouvé aucun terrain d’entente avec l’huissier, je lui ai proposé 100 euros par mois, il m’en demande 500, ce qui m’ai juste impossible.
L’huissier peut il saisir les meubles qui se trouvent à notre domicile sachant que mon époux les a acheté récemment ( facture à l’appui ) et qu’il les a financé seul étant donné que je ne travaille pas.
Merci.
Bien cordialement.

10 Publié par Maitre Anthony Bem
19/10/2018 23:13

Bonjour foufou,

Les meubles présents à votre domicile peuvent éventuellement être saisis par l’huissier de justice à défaut de contrat de mariage conclu et justifiant que la propriété de ces biens puisse être distinguée entre les époux.

Cordialement.

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